Nature des opérations subventionnables
Aide à la réalisation d’investissements spécifiques aux productions conduites sous « signe de qualité » (notamment en « agriculture biologique ») pour se conformer au cahier des charges concerné.
Bénéficiaires
Sont éligibles les agriculteurs et agricultrices regroupés en structures collectives (associations, SCIC, etc.) et les exploitations agricoles, qui adhérent à un cahier des charges (reconnu et contrôlé par un organisme tiers) et exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire et ayant le statut d’agriculteur à titre principal au moment de la demande.
Sont éligibles les exploitations agricoles et groupements d’agriculteurs et agricultrices situés sur le Finistère.
Financement départemental
« Signes de qualité » concernés : SIQO (AOC/AOP, IGP, STG, AB, Label rouge), autres signes ou mentions pris en compte dans l’article 24 de la Loi « Egalim » (produits durables et de qualité). Autres mentions valorisantes (certification participative « SPG », marque privée reconnue par l’Etat avec contrôle par organisme tiers, bien-être animal …) : au cas par cas.
Investissements éligibles
Exemples d’investissements éligibles (étude au cas par cas) :
- Production végétale : matériel de désherbage mécanique et thermique, matériel pour la gestion des adventices, matériel de gestion de la fertilisation et la valorisation des résidus, matériels de gestion des maladies et des ravageurs … filets anti-insectes à longue durée de vie et matériels associés (arceaux, attaches), etc …
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Production animale : matériel de prévention et de soins alternatifs, matériel de désinfection ou de nettoyage de bâtiments ou de matériels d'élevage dont l'utilisation est autorisée par le cahier des charges AB.
Adaptation de bâtiments existant pour se conformer au cahier des charges (ouvertures, accès à l’extérieur, lumière naturelle …) ; aménagements extérieurs (parcours) ; amélioration de l’espace disponible, de la manutention, du transport … (bien-être animal).
Sont inéligibles le matériel de récolte (grandes cultures et fourrages), le matériel de traction, la construction de bâtiments d'élevage, les investissements liés à la transformation, le conditionnement et la commercialisation de produits (autre dispositif d’aide).
Sont inéligibles les frais d'autoconstruction, le matériel d'occasion, les outils de promotion, matériels ou immatériels (flyers, dépliants, sites Internet, panneaux signalétiques, etc.), les simples opérations de renouvellement à l'identique.
La liste des investissements et des équipements éligibles à l'aide reste à l'appréciation des membres de la Commission permanente du Conseil départemental.
Plafonds applicables
Investissements matériels éligibles :
- Dépense subvention-nable maximale (HT) : 30 000 €
- Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 20 % (bonification de 10 % pour JA)
- Subvention maximale : 6 000 € (9 000 € si JA)
Constitution du dossier
Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, Foncier, Aménagement Tél. : 02 98 76 24 06 / 02 98 76 26 61 Courriel : agriculture(arobase)finistere(point)fr qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.
Référence règlementaire
- Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées ;
- Lignes directrices de l’UE (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014. Règlement européen (UE) n°702/2014 ;
- Régime d’aide exempté n°SA. 39618 « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire «Règlement (CE) 702/2014 (art. 14 : « aide aux investissements »).