Contrat de territoire
Dans le cadre de sa politique de protection des espaces naturels sensibles, le Conseil départemental procède à l’acquisition et à la mise en valeur de sites d’intérêt départemental. Cette action est complémentaire de celle du Conservatoire du littoral.
La gestion de ces espaces protégés est confiée aux collectivités locales, que le Conseil départemental soutient dans le cas de sites nécessitant la mise en œuvre de moyens importants.
L’aide du Conseil départemental s’adresse prioritairement aux gestionnaires de propriétés du Conservatoire du littoral et/ou du Conseil départemental, selon une logique de mise en valeur d’un réseau d’espaces naturels publics sur un territoire géographique homogène (gestion communautaire en particulier).
En matière de randonnée, l'aide du Conseil départemental s'étend à l'ensemble des itinéraires, lorsque leur gestion est retenue dans un contrat de territoire.
Bénéficiaires
- Structures intercommunales gestionnaires des itinéraires de randonnée et/ou d’un ensemble de propriétés du Conservatoire du littoral et/ou du Conseil départemental.
- Communes gestionnaires de propriétés du Conservatoire du littoral et/ou du Conseil départemental avant le 1er janvier 2009.
Conditions de recevabilité
- Structures intercommunales :
- ayant décidé de la compétence de gestion des espaces naturels et/ou de la randonnée ;
- s’étant dotées des moyens humains correspondants. Pour la randonnée, ce programme s'applique uniquement aux structures intercommunales ayant retenu la gestion des itinéraires de randonnée dans leur contrat de territoire.
- Communes gestionnaires de propriétés du Conservatoire du littoral avant le 1er janvier 2009 sous réserve de satisfaire aux critères suivants :
- Site sans personnel communal : Convention de gestion signée et interventions régulières des services techniques et/ou sous-traitance régulière de chantiers, associations, entreprises, etc
- Site avec personnel communal (3 critères sur 4 à remplir) : Convention de gestion signée et mise à disposition d’un local par la commune et/ou mise à disposition permanente d’un véhicule et/ou moyens techniques individualisés mis à disposition du personnel
Compte rendu annuel des interventions et production d’un bilan financier
Financement départemental
- Superficie des terrains à gérer sur un ou plusieurs sites (espaces naturels du Conservatoire du littoral et/ou du Conseil départemental gérés par la même structure intercommunale sur son territoire ; lorsque la gestion est intercommunale : espace naturel d’intérêt départemental, propriété de collectivités publiques ; et les espaces naturels du Conservatoire du littoral et espaces naturels du Conseil départemental gérés par la même commune sur son territoire, cette gestion devant avoir été conventionnée avant le 1er janvier 2009.)
- < 50 ha
- 50 ha < 200 ha : 30,50 € / ha
- > 200 ha : 30,50 € / ha jusqu’à 200 ha - 15,30 € / ha au-delà de 200 ha - Plafond de 15 300 €. Pas de plafond pour les EPCI dans le cadre d’un contrat de territoire
- Participation financière pour un EPCI :
- Coordonnateur de gestion intercommunale : 8 000 €
- Garde gestionnaire sur site : 5 000 €
- Agent d’entretien spécialement affecté aux espaces naturels et /ou à la randonnée : 3 000 €
- Participation financière pour une commune :
- Garde gestionnaire sur site : 3820 €
- Agent d’entretien spécialement affecté aux espaces naturels : 1530 €
- Plafond : Le cumul des subventions résultant des critères superficie + moyens humains est plafonné à :
- 30 500 €, ou au plafond fixé par le contrat de territoire pour les EPCI ;
- 25 000 € pour les communes.