Fonds de soutien aux patrimoines protégés (Monuments historiques Classés et Inscrits)

© CD29

Sauvegarde du patrimoine 

Patrimoine concerné

Patrimoines défensif, maritime, défensif, vernaculaire, fluvial, religieux, vernaculaire, archéologique, naviguant…

Domaine d’intervention

Opération de conservation et de valorisation des Patrimoines Classés ou Inscrits Monument Historique. Il appartient au Maître d‘ouvrage de s’assurer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne que le choix du maître d’œuvre est conforme à la législation en vigueur pour les opérations sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Etudes et de travaux éligibles

  • Mission de diagnostic et de maîtrise d’œuvre – Missions des bureaux d’études techniques ;
  • Travaux de conservation assurant la pérennité des édifices : le clos, le couvert, l’assainissement (gros œuvre, charpente, couverture, vitraux, menuiserie, assainissement des murs et des sols)
  • Travaux de second œuvre portant sur les voûtes lambrissées, les ouvrages patrimoniaux intérieurs;
  • Travaux portant sur les fabriques extérieures formant un ensemble cohérent avec l’édifice principal (ex : fontaine, ossuaire, calvaire, enclos) ainsi que les plantations d’arbres ;
  • Travaux portant sur les œuvres vives et œuvres mortes assurant la pérennité et la navigabilité des bateaux. Une attestation d’amarrage justifiant du port de rattachement en Finistère depuis au moins 3 ans est à produire dans les pièces constitutives du dossier.

Travaux inéligibles

  • Travaux d’entretien courant ;
  • Lots techniques : électricité, chauffage, mise en lumière ;
  • Lots voiries et réseaux divers.

Bénéficiaires

Propriétaires (ou bénéficiaires d’un bail emphytéotique) d’édifices patrimoniaux : Communes - Communauté de Communes, Etablissements publics – Associations.

Les projets publics présentés par les territoires labellisés du Finistère seront prioritaires : Petites Cités de Caractère - Communes du Patrimoine Rural de Bretagne - Villes d'Art et d'Histoire - Villes Historiques de Bretagne – Jardins remarquables – Patrimoine du XXème siècle – Label Unesco – Label Grand site…

Conditions d’éligibilité : 3 critères

  • Approbation du projet et engagement financier de l’Etat requis par arrêté ;
  • Projet intégrant une valeur d’usage ou affection déterminée représentée ou accompagnée d’une programmation annuelle ou pluriannuelle d’activités culturelles ou d’animation à l’échelle communale, intercommunale ou départementale (visites guidées, concerts, événements divers, ouverture régulière pour des visites libres …). Une exigence de valeur d’usage de 60 jours/an est imposée.
  • Un panneau d’interprétation du patrimoine concerné sera installé, à l’extérieur, à l’attention de tous les publics. Il sera transmis pour validation à la Drac et au Conseil départemental. Son coût est à intégrer dans l’opération.

Financement du Conseil départemental

Un fonds de soutien unique par projet est décliné au regard du seuil de population selon un barème dégressif défini en termes de taux et de montant plafond au projet. Maximum un soutien au projet tous les 3 ans sur un même édifice.

Patrimoine architectural Monument historique Classé

  • Commune < 1000 habitants et Association - 25 % plafonné à 160 K€ pour le projet global.
  • Commune de 1000 à 5000 habitants - 25 % plafonné à 120 K€ pour le projet global.
  • Commune > 5000 habitants et EPCI - 25 % plafonné à 100 K€ pour le projet global.

Patrimoine architectural Monument historique Inscrit

  • Commune < 1000 habitants et Association - 20 % plafonné à 120 K€ pour le projet global
  • Commune de 5000 à 1000 habitants - 20 % plafonné à 100 K€ pour le projet global
  • Commune > 5000 habitants et EPCI - 20 % plafonné à 60 K€ pour le projet global

Le fonds de soutien du Conseil départemental s’effectuera dans la limite des budgets alloués annuellement.

Présentation du dossier au Conseil départemental

Constitution d’un pré-dossier

  • Décisions de l’Assemblée délibérante approuvant le projet, les études et les travaux ;
  • Décision de l’Assemblée délibérante approuvant la valeur d’usage ou l’affection déterminée pour une ouverture au public très significative attestant du nombre de jours d’ouverture requis ;
  • Note de présentation du projet et des travaux : résultats de la mission de diagnostic validé par la DRAC et/ou l’Architecte des Bâtiments de France ;
  • Estimation du projet ;
  • Plan de financement prévisionnel.

Constitution du dossier définitif après Appel d’offres

  • Résultat de l’appel d’offres ;
  • Plan de financement définitif ;
  • Calendrier de réalisation des travaux ;
  • Echéancier de paiement des dépenses ;
  • Arrêté attributif de subvention délivré par la DRAC ;
  • Conformité des travaux délivrée par la DRAC ;
  • Programme définitif d’animation et de valorisation du patrimoine concerné avec calendrier détaillé attestant du nombre de jours d’ouverture requis.

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Direction de la culture, des patrimoines et du sport
Mission Antiquités et Objets d'Art du Finistère
Service Musée et Collections
73 Avenue Jacques Le Viol
29000 QUIMPER
Tél : 02 98 94 41 16  

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