Appel à projets pour les exploitations agricoles

© CD29 - M. Le Gall

Investir dans les pratiques durables.

Investissements dans les exploitations agricoles pour développer des pratiques durables, favoriser la protection de l’environnement et améliorer la biodiversité.

Le Conseil départemental lance un nouvel appel à projets auprès des exploitations agricoles pour participer à des projets d’investissement visant à améliorer l’empreinte carbone des exploitations et/ou favoriser la biodiversité sur l’exploitation.

L'objectif est d’aider à tester et à mettre en œuvre des systèmes de production durables, innovants et compétitifs, en soutenant financièrement des investissements qui contribuent à diminuer l’impact environnemental de l’exploitation agricole.

Les projets doivent s’inscrire dans une vision globale de l’exploitation et de l’agrosystème, développer un lien fort avec le territoire et viser à l’amélioration significative de l’impact sur l’environnement, tout en préservant ou améliorant les performances économiques et sociales.

Cet appel à projets vise à :  

  • Accompagner les agriculteurs qui s'engagent dans un processus visant à diminuer l’utilisation des ressources naturelles (énergie, eau, intrants …), limiter les pollutions (air, eau, sol, résidus dans la production ), améliorer le lien au sol, s’adapter au changement climatique (diversification des cultures, amélioration des sols …), préserver la biodiversité sur l’exploitation ;
  • Offrir des conditions propices aux expérimentations et aux innovations ;
  • Diffuser plus largement les nouvelles pratiques apparaissant pertinentes.

Nature des opérations subventionnables

Projets d’investissement permettant de mettre en œuvre une agriculture plus durable (« écologiquement, économiquement et socialement performante  ») :

  • expérimentation voire adoption de techniques culturales innovantes minimisant l’impact environnemental (amélioration de la biodiversité, réduction des traitements… ),
  • et/ou investissements permettant une conduite d’élevage réduisant l’empreinte environnementale, répondant aux attentes sociétales.

Porteurs de projets éligibles

Peuvent postuler à l’appel à projets :

  • les agriculteurs ;
  • les Groupements d’agriculteurs et associations d’agriculteurs exerçant une activité agricole principale et dont le capital est détenu en totalité par des agriculteurs (CUMA, GIE, associations …) ;
  • les autres porteurs de projets au cas par cas, en lien avec une production agricole et dans la limite des possibilités réglementaires d’intervention du Conseil départemental (Loi NOTRe).

Respectant les conditions suivantes :

  • Siège(s) d'exploitation situé(s) en Finistère, porteurs de projets exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 9 sur les agriculteurs actifs, du règlement (UE) 1307/2013 ;
  • Être à jour des contributions sociales à titre professionnel au 31 décembre de l'année précédant le dépôt de la demande d'aide, sauf accord d'étalement ;
  • Absence de procès-verbal connu dressé dans l'année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'hygiène et de bien-être des animaux de la (ou des) filière(s) de production en lien avec le projet, en matière d'environnement sur l'exploitation agricole et jusqu'à la date de l'engagement juridique.

Contenu attendu des projets

Les projets relevant de l'appel à projets doivent présenter des objectifs d’amélioration des performances environnementales ou de la biodiversité sur l’exploitation.

Cet appel à projets se veut volontairement ouvert aux types d'innovations développés et aux modalités et moyens mis en œuvre, sous réserve qu’ils contribuent à une réelle durabilité des systèmes de productions.

Seront privilégiés les projets orientés vers une approche « système » en évolution notable par rapport à l'existant.

Les innovations proposées pourront être d'ordre technique, technologique, organisationnelle, économique, sociale ou combiner plusieurs de ces approches.

Exemples de thématiques :

(Projets portés par une seule exploitation agricole ou projets collectifs)

1. Stratégie bas carbone adaptée (en lien éventuel avec les « bons diagnostics carbone » pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans en ayant bénéficié ) :

  • Stockage/séquestration du carbone (investissements permettant le développement de systèmes plus herbagers, celui des prairies permanentes, des haies, des arbres agroforestiers… construction avec du bois local …) ;
  • Limitation du déstockage de carbone (techniques sans labour et sans herbicides, arrêt des cultures en zones humides…)  ;
  • Limitation des émissions de gaz à effet de serre (optimisation de la fertilisation azotée pour limiter les émissions de protoxyde d’azote N2O ) ;
  • Réduction de la consommation d’énergie, notamment fossile, et amélioration de l’efficacité énergétique de l’exploitation ;
  • Amélioration de la nutrition animale (amélioration de l’autonomie protéique de l’exploitation, limitation des excédents protéiques dans les rations alimentaires, alimentation permettant une réduction des émissions de méthane ) ;
  • Amélioration de la gestion du cheptel (limitation des effectifs improductifs ) et de la production (limitation des pertes et gaspillages, des déchets / rejets, des invendus détruits… ) ;
  • Investissements pour l’autonomie fourragère et protéique (par exemple par augmentation significative de la STH (surface toujours en herbe) par animal (clôtures permanentes…) ; par mise en place de cultures à haute teneur protéique …) ;
  • Investissements permettant l’optimisation des cycles de l’azote N (limitation émissions NH3# qui se transforme en N2O) et du carbone C ;
  • Production / utilisation d’électricité ou d’énergie décarbonée…

2. Investissements permettant d’améliorer la biodiversité sur l’exploitation agricole :

Investissement permettant la préservation des ressources naturelles et l’amélioration de la biodiversité sur l’exploitation, et matériels spécifiques pour l’entretien :

  • Haies bocagères, ripisylves, plantations « agroforestières » ;
  • Bandes végétalisées, lisières, bords de champs non traités chimiquement et entretenus de manière différenciée ;
  • Mares, hors plans d’eau sur cours d’eau ;
  • Prairies permanentes peu ou pas fertilisées, notamment les prairies humides ;
  • Murets, pierriers…

Investissement permettant l’amélioration de la biodiversité : faune / flore, variétés végétales et animales sauvages ou domestiques locales (patrimoine génétique à sauvegarder) :

  • Matériel de désherbage alternatif non financé par ailleurs (écimeuses, permettant le rattrapage en désherbage mécanique et la maîtrise de la montée à graine des adventices, en privilégiant l’investissement en Cuma…)  ;
  • Mise en place de la lutte biologique et biocontrôle, réduction de l’usage des produits antiparasitaires ;
  • Investissements adaptés aux systèmes bio : équipements permettant la valorisation de l’herbe, l’autonomie alimentaire des élevages, etc.

Outils visant à réduire la destruction directe des animaux :

  • Barres d’effarouchement…

Aménagements spécifiques pour l’accueil des espèces :

  • Nichoirs, y compris pour chauves-souris ;
  • Perchoirs pour rapaces, dans un contexte de réduction de la lutte chimique contre les ravageurs ;
  • Aménagement du patrimoine bâti pour la faune sauvage (abris, cavités …) ;
  • Création de mares ;
  • Suppression de cavités dangereuses et aménagement d’équipements à risques (échelles dans les points d’eau).

Investissements innovants de limitation des pollutions agricoles diffuses (phytosanitaires, fertilisants, gaz à effet de serre…).

Dépenses (investissements) éligibles / critères d’éligibilité

Investissements nécessaires à la réalisation du projet :

  • Achat de matériels, mobiliers… ;
  • Financement de travaux de réhabilitation, de construction, d’aménagement…

L’aide n’est pas destinée à financer des frais de fonctionnement, des déplacements, du temps passé ou la rémunération du porteur de projet ou du personnel lié.

Financement des projets : montant des dépenses éligibles et taux d’aide

Le taux de subvention est de 40 % du montant de l’investissement, dans la limite d’un coût d’investissement éligible compris entre 10 000 € et 30 000 € H.T. Cela signifie que si le demandeur dépose un projet d’investissement dont le montant est supérieur à 30 000 € H.T., ce plafond sera appliqué et la subvention maximale attribuée sera alors de 12 000 €.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas demander d’autre aide publique pour le même investissement que celui accordée par le Département.

Critères de sélection

Les projets seront analysés sur différents critères :

  • Pertinence technique du projet au regard des objectifs assignés ;
  • Approche environnementale ;
  • Degré d’innovation ;
  • Approche collective ;
  • Lien avec le territoire (ancrage territorial, acteurs locaux impliqués, alimentation durable pour tous et lien avec la restauration collective, promotion du territoire et projet économique territorial …)…

Calendrier et modalités de l’appel à projets (modalités financières et administratives)

Cet appel à projets est ouvert à compter du 02 novembre 2021. La date limite de dépôt des projets est fixée au 31 janvier 2022.

  • Dossier de candidature (imprimé à télécharger dans les Documents associés),
  • Budget prévisionnel,
  • Relevé d'identité bancaire (RIB).

Jury de sélection des dossiers : février 2022.

Validation en Commission permanente : 2022.

Les résultats seront communiqués aux porteurs de projets à l’issue de la Commission permanente ayant examiné les dossiers.

Durée des projets

Une convention d’engagement fixant les différentes modalités du projet et de l’accompagnement du Conseil départemental sera établie (contractualisation sur une durée de 4 ans, conformément au règlement financier du Département) :

  • Calendrier de réalisation du projet ;
  • Modalités de versement de l’aide accordée ;
  • Bilan et évaluation du projet ;
  • Engagements respectifs des signataires ;
  • Communication.

Engagements généraux

Communication sur les actions soutenues / obligations des lauréats

  • Le lauréat devra se conformer aux obligations de publicité du financeur ;
  • Le lauréat s’engage à fournir les données permettant d’évaluer les effets de l’investissement.

Informations complémentaires

Contact(s)

Le dossier est à adresser par courriel et/ou par courrier en un exemplaire à :

M. le Président du Conseil départemental du Finistère
Direction de l’Aménagement, de l’Agriculture, de l’Eau et de l’Environnement (DAAEE)
Service Agriculture Foncier Aménagement (SAFA)
32 boulevard Dupleix – CS 29029 - 29196 Quimper cedex
Courriel :

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