Nature des opérations subventionnables
Aide à l’acquisition d’agro équipements environnementaux permettant aux exploitants agricoles du secteur végétal de mieux répondre aux exigences environnementales, dans un souci de viabilité et de pérennité des exploitations.
Aide aux matériels permettant d’éviter ou de limiter le traitement chimique des cultures.
Bénéficiaires
Exploitations agricoles finistériennes.
Financement départemental
Dispositif spécifique au Conseil départemental : les projets d’acquisition de matériels de substitution au traitement chimique pour un montant inférieur à 4 000 € HT peuvent être étudiés et financés par le Conseil départemental, au cas par cas.
Matériels éligibles et plafonds applicables (matériel de substitution) :
- Matériel de lutte mécanique contre les adventices : bineuse, broyeur pour fanes de pommes de terre, système de guidage automatisé pour bineuses, désherbineuse, herse étrille, matériel spécifique de binage inter-rang (ex. houe rotative).
- Matériel de lutte thermique (échauffement létal), type bineuse à gaz, traitement vapeur.
- Matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant une lutte biologique : filets tissés anti-insectes, filets “insect proof” et matériel associé (matériel réutilisable et matériaux à l’innocuité avérée privilégiés).
- Système de pulvérisation mixte avec traitement sur le rang et travail mécanique de l’interculture.
- Autres matériels de substitution si validation d’une liste régionale (T.O. 4.1.1 a).
Intervention du Conseil départemental :
- 40 % du coût hors taxes. Majoration de 10 % pour les jeunes agriculteurs si réglementairement possible et régionalement approuvé.
- Montant de l’investissement subventionnable plafonné à 4 000 € par dossier.
- Deux dossiers maximum par bénéficiaire pour la période 2015-2020.
Constitution du dossier
Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, Foncier, Aménagement Tél. : 02 98 76 24 06 / 02 98 76 26 61 Courriel : agriculture(arobase)finistere(point)fr , qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.
Références règlementaires
- Convention entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées, signée le 11 décembre 2015.
- Règlement (CE) 702/2014 (art. 14 : « aide aux investissements »).
- PDRB (Programme de Développement Rural Bretagne). Mesure 04 (investissements physiques) : T.O. 4.1.1 a
- Règlement (UE) n° 651/2014, article 36 « Aides à l'investissement permettant d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union ».
- Règlement (UE) 1408/2013 « de minimis agricole ».