Aide à l'investissement pour les matériels acquis par les CUMA

Nature des opérations subventionnables

Aides à l’acquisition de matériels permettant la limitation des pollutions diffuses d’origine agricole et l’amélioration des pratiques culturales (Cf. liste des matériels éligibles).
Autres demandes au cas par cas (montant et taux adaptés).

Bénéficiaires

Coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA).

Conditions de recevabilité

• Subvention maximale : 15 200 € pour l’année.
• Plancher d’investissement : exclusion possible des dossiers représentant moins de 4 000 € HT d’investissement.
• En cohérence avec appels à projets régionaux (4.1.1. a) 

Financement départemental

Matériels éligibles et plafonds applicables :

• Bineuse (simple, mixte, “sur le rang” …)
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 10 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 % 
  • Subvention maximale : 4 000 €
• Matériel de lutte thermique 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 11 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT: 40 %
  • Subvention maximale : 4 400 €
• Bineuse autoguidée 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 20 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT: 40 %
  • Subvention maximale : 8 000 €
• Houe rotative
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 13 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT: 40 %
  • Subvention maximale : 5 200 €
• Herse étrille 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 10 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale : 4 000 €
• Broyeur de fanes de pommes de terre
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 7 000 € (35 k€ G^de largeur)
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale : 2 800 € (14k€ G^de largeur)
• Système DPA (débit proportionnel à l’avancement)
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 4 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale : 1 600 €

Matériel d’entretien des haies et talus (épareuse au cas par cas) :

• Barre de coupe sécateur : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 7 700 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale : 3 080 €
• Broyeur d’accotement : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 7 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT: 40 % 
  • Subvention maximale : 2 800 €
• Broyeur déchiqueteuse simple ou à main : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 20 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale : 8 000 €
• Composteur de fumier : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 38 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale :  15 200 €

Matériel de récolte, traitement, conditionnement de l’herbe :

• Faneuse : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 10 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 % 
  • Subvention maximale : 4 000€
• Andaineur < 5 m : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 7 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale : 2 800 €
• Andaineur > 5 m : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 14 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale : 5 600 €
• Faucheuse : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 8 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale : 3 200 €
• Faucheuse conditionneuse : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 20 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale : 8 000 €
• Autochargeuse (faucheuse autochargeuse) : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 30 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40%
  • Subvention maximale : 12 000 €

Matériel d’entretien ou de régénération de prairies

• Régénérateur : 
  • Dépense subventionnable maximale (HT) : 14 000 €
  • Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 40 %
  • Subvention maximale : 5 600 €

Taux d’intervention :

• Avec cofinancement sur un même dossier : 20 % du coût H.T. des investissements éligibles, avec plafond par matériel.
• Avec financement « alternatif » : 40 % du coût H.T. des investissements éligibles.
• Avec cofinancement Feader : 21,2 % Feader ; 18,8 % Département.

Etude au cas par cas des demandes de renouvellement de matériel, si un matériel de même type n’a pas bénéficié d’un soutien public au cours des cinq années précédentes.

Autres demandes au cas par cas (montants et taux adaptés : 40 % usuellement).

Cumul : l’aide départementale est cumulable avec les aides des autres financeurs publics dans les limites prévues par l’encadrement communautaire.

Constitution du dossier

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, foncier et aménagement (tél. : 02.98.76.65.19 / 02.98.76.26.61 – mail : agriculture(arobase)finistere(point)fr ), qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Référence règlementaire

Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées. 
PDRB (Programme de Développement Rural Bretagne). Mesure 04 (investissements physiques) : T.O. 4.1.1 a