Vous souhaitez accéder à votre dossier ?
Un dossier administratif est constitué pour toute personne ayant été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce dossier concerne votre parcours de vie : motifs du placement, rapports éducatifs, correspondances, données liées à vos loisirs, votre scolarité, etc.
La Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, relative au droit d’accès aux documents administratifs, autorise la personne à accéder à son dossier.
Qui est concerné ?
Les enfants ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Qui peut faire la demande ?
- Les anciens mineurs confiés aujourd’hui devenus adultes;
- L’enfant mineur avec autorisation du représentant légal;
- Les parents détenteurs de l’autorité parentale;
- Les descendants des bénéficiaires décédés sous certaines conditions.
Comment faire la demande ?
Vous bénéficiez toujours d’une mesure de protection :
Adressez vous au référent qui vous accompagne dans votre parcours, il vous indiquera l’organisation la mieux adaptée à votre situation.
Vous avez quitté les services de protection de l’enfance :
La demande doit être effectuée à l’aide du formulaire d’accès au dossier individuel et accompagnée d’une copie de votre carte d’identité ou passeport par courrier ou par mail au Service juridique enfance.
Vous recevrez ensuite un accusé réception de votre demande sous 1 mois et serez contacté si vous souhaitez consulter votre dossier.
Le délai d’attente peut être de plusieurs semaines entre la réception de la demande écrite et la consultation avec un professionnel : le temps nécessaire pour le service d’effectuer les recherches et de préparer le dossier pour la consultation, conformément à la législation.
Être accompagné
Accéder à son dossier, le consulter et ainsi se réapproprier son histoire est un projet chargé d’émotions. Des professionnels du Département du Finistère peuvent vous accompagner dans cette démarche. Cet accompagnement peut vous permettre de faire part de votre ressenti, poser vos questions et échanger sur votre expérience de placement.