Nature des opérations subventionnables

• Frais d'échange (frais de notaire, de géomètre, etc.). 
• Réalisation de chemins d'exploitation (dans le cas d'échanges importants : plus de 5 échangistes et/ou 40 ha échangés).
• Travaux d’aménagements bocagers ayant fait l’objet d’une analyse environnementale (voir fiche bocage).

Bénéficiaires

Propriétaires d’immeubles ruraux non bâtis (particuliers, collectivités, sociétés, autres au cas par cas).

Un immeuble est considéré comme rural s'il est principalement affecté à un usage agricole au jour du transfert de propriété.

Dans le cadre d’échanges importants (plus de 5 échangistes et/ou 40 ha échangés) : communes ou associations de propriétaires pour la réalisation de chemins d'exploitation.

Conditions de recevabilité 

Approbation préalable du projet d’échange par la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) et examen de ce projet sur les plans paysage et environnement.

Constitution des dossiers auprès de la Chambre d’agriculture du Finistère.

Financement départemental 

Les subventions ne seront versées que si le projet global, tel qu'agréé par la CDAF, est respecté.

Frais d’échange (honoraires géomètres et notaires) :

• Taux : 70 % ;
• Modalités de versement : sur présentation des mémoires et des factures ;

Dans le cadre d’échanges importants (plus de 5 échangistes et/ou 40 ha échangés) : la subvention pourra être versée directement au notaire et au géomètre réalisant les actes collectifs, après signature d’une convention avec le Département.

Chemins d’exploitations, uniquement dans le cadre d’échanges importants :

• Taux : 60 % ;
• Modalités de versement : sur présentation des factures.

Echanges amiables entre des parcelles dans un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFE) et hors périmètre si l’échange est utile à l’AFAFE. Frais d’échange (honoraires géomètres et notaires) :

• Taux : 100 % ;
• Modalités de versement : sur présentation des mémoires et des factures.

Constitution du dossier

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture (02.98.76.24.06 – mail : foncier29(arobase)finistere(point)fr ), qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Références règlementaires

Articles L 124-1 à L 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les échanges sont exonérés de la taxe de la publicité foncière ou du droit d'enregistrement (art 708 du code général des impôts).