Aides à l'habitat privé pour les propriétaires bailleurs

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Développer l'offre de logement à loyer maîtrisé

Les aides à l’habitat privé ont un double objectif : améliorer les logements des ménages propriétaires disposant de revenus modestes et favoriser la mise sur le marché de logements à loyer maîtrisé. 

Nature des opérations subventionnables

Logements locatifs à loyer intermédiaire et conventionné :

  • situés sur le territoire de communes couvertes par une OPAH ou un PIG ; A titre dérogatoire, après avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH), les logements locatifs indignes (travaux lourds, petite LHI, procédure RSD, contrôle de décence) aidés par l’ANAH peuvent bénéficier de l’aide du Conseil départemental quel que soit le secteur où ils se situent, dans certaines situations sensibles, notamment lorsque le logement est occupé.
  • ayant une consommation énergétique inférieure à 180kwep/m²/an après travaux et par dérogation à 230kwep/m²/an pour les systèmes “ tout électrique ”.

Bénéficiaires

Propriétaires bailleurs pour favoriser la mise sur le marché de logements à loyer maîtrisé

Financements départementaux

  • Loyer social :
    • logement indigne ou très dégradé (travaux lourds, petite LHI, procédure RSD, contrôle de décence) : 4 500 € 
    • logement moyennement dégradé : 3 500 €
  • Loyer très social :
    • logement indigne ou très dégradé (travaux lourds, petite LHI, procédure RSD, contrôle de décence) : 5 500 € 
    • logement moyennement dégradé : 5 000 €

Ce dispositif est intégré au programme d’action de l’habitat privé

Le montant de la subvention accordée par le Conseil départemental ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 80% du coût de l’opération TTC. En tant que de besoin, il sera procédé à un écrêtement de l’aide accordée par le Conseil départemental

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Direction de l'insertion, de l'emploi, du logement et du développement
32 boulevard Dupleix - CS 29029
29196 Quimper Cedex
02 98 76 60 97

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