Aides à l'habitat privé pour les propriétaires occupants

© Shutterstock

Développer l'offre de logement à loyer maîtrisé

Nature des opérations subventionnables

Ce dispositif est intégré au programme d’action de l’habitat privé.

Bénéficiaires

Les subventions accordées aux propriétaires occupants de logements indignes ou très dégradés et celles accordées aux ménages allocataires du RSA socle ne sont pas cumulables entre-elles.

Cette aide est accordée sur l’ensemble du territoire finistérien

Financements départementaux

Le Conseil départemental accorde aux propriétaires occupants une subvention de 35 % de la dépense subventionnée par l’A.N.A.H selon les modalités suivantes :

  • 3 000 € maximum par logement indigne ou très dégradé situé sur le territoire de délégation du Conseil départemental
  • 5 000 € maximum par logement si le propriétaire est bénéficiaire du R.S.A socle et est engagé dans un projet d’insertion,

Cette aide, appelée subvention départementale à l’amélioration de l’habitat –S.D.A.H-, figure au règlement départemental d’aide sociale

Le montant de la subvention accordée par le Conseil départemental ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 80% du coût de l’opération TTC. En tant que de besoin, il sera procédé à un écrêtement de l’aide accordée par le Conseil départemental.

Deux exceptions sont toutefois admises, pour lesquelles le montant des aides publiques peut représenter 100% de l’opération TTC, soit:

  • logements indignes ou très dégradés de propriétaires occupants à ressources très modestes
  • logements de propriétaires occupants ayant des ressources équivalentes au RSA socle, quel que soit le type d’aide sollicitée,

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Direction de l'insertion, de l'emploi, du logement et du développement
32 boulevard Dupleix - CS 29029
29196 Quimper Cedex
02 98 76 60 97

  • Générer en PDF
  • Suggérer
Aller en haut