Aides à la création et à l'amélioration des logements locatifs sociaux publics

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Création et amélioration des logements locatifs sociaux publics

1. Aides au développement de l’offre locative sociale

Nature des opérations subventionnables : construction et acquisition-amélioration de logements familiaux et de résidences sociales financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI).

  • Bénéficiaires : Organismes HLM, EPCI, communes, CCAS.
  • Financement départemental : 
    • Subventions de base : 
      Droit commun : 1 000 € par logement PLUS - 3 050 € par logement PLAIO (majorée à 9 340 €, uniquement sur le périmètre de délégation des aides à la pierre du Conseil départemental pour mettre en œuvre les objectifs d’accroissement de la part des PLAIO et de rééquilibrage territorial au profit des territoires les plus déficitaires) – 5 000 € par logement PLAIA ;
      Logements dans les îles : subvention déterminée par la Commission permanente en fonction des conditions d’équilibre, de l’intérêt social, environnemental et architectural de l’opération.
    • Subventions complémentaires favorisant la mixité sociale : 
  • Les opérations qui peuvent en bénéficier sont celles subventionnées à titre principal. Ces subventions complémentaires ne sont pas cumulables entre-elles.
    • Opérations d'acquisition-amélioration et de déconstruction-reconstruction :
      12 000 € par logement, subvention limitée à 4 logements par opération :
      6 000 € / logement au maître d’ouvrage de l’opération,
      6 000 € / logement au financeur des coûts d’acquisition ou de déconstruction.
    •  Opérations de 5 logements au plus réalisées dans les communes de moins de 1 000 habitants:
      3 050 € / logement pour les programmes de 1 à 3 logements,
      2 300€/ logement pour les programmes de 4 ou 5 logements.

 2. Aide au rachat de logements d’accédants en difficulté par les organismes HLM

  • Nature des opérations subventionnables : Rachats de logements d’accédants en difficulté.
  • Bénéficiaires : Organismes HLM.
  • Financement départemental 
    Subvention : montant déterminé par la Commission permanente en fonction des conditions d’équilibre de l’opération.

3. Aide à l’amélioration thermique du parc existant (dispositif « Charges en logement ancien maîtrisées » : CLAM)

  • Nature des opérations subventionnables : opérations de réhabilitation énergétique globale, incluant la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau potable et de valorisation des eaux pluviales qui ont pour effet de réduire la consommation d’énergie primaire après réhabilitation, d’au moins 30 %.
  • Bénéficiaires : Organismes HLM, EPCI, communes, CCAS.
  • Financement départemental 
    Subvention : 1 000 € par logement. La subvention accordée est plafonnée à 100 logements par opération.

4. Aide à l’amélioration thermique du parc existant (dispositif « Charges en logement ancien maîtrisées + » : CLAM+)

  • Nature des opérations subventionnables : logements mis en service depuis plus de 20 ans au 1er janvier de l’année considérée. Logements individuels diffus ou groupés chauffés à l’électricité, classés avant travaux avec une étiquette énergie G, F ou E et logements individuels diffus ou groupés adaptés aux ménages défavorisés (financement PLAI adapté), classés avant travaux avec une étiquette énergie G, F ou E. Les programmes de travaux doivent se traduire par une amélioration de la performance énergétique globale des logements d’au moins 40 % et une amélioration du niveau d’isolation des logements d’au moins 20 %.
  • Bénéficiaires : Organismes HLM, EPCI, communes, CCAS.
  • Financement départemental :
    Subvention : 3 000 € par logement.

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Direction de l'insertion, de l'emploi, du logement et du développement
32 boulevard Dupleix - CS 29029
29196 Quimper Cedex
02 98 76 60 97

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