La clause d'insertion

Les clauses d'insertion dans les marchés publics

Une démarche sociale innovante

Tout maître d’ouvrage peut réserver une part du travail générée par un marché à des personnes éloignées de l’emploi.

Pourquoi une clause sociale ?

L’activation de la clause sociale dans la consultation des entreprises est un levier pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Tous les secteurs d’activité sont concernés : BTP, environnement, espaces verts, services, prestations intellectuelles.

La clause d’insertion, pour quels publics ?

Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles répondant à l’un des critères suivants :

• Allocataire du RSA ou autres minima sociaux.
• Jeune de moins de 26 ans sans qualification ou en reconversion.
• Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi depuis 12 mois dans les 18 derniers mois.
• Personne reconnue travailleur handicapé (RQTH).
• Personne bénéficiant de l’agrément IAE (insertion par l’activité économique).

Quelles modalités de réponses pour l’entreprise attributaire ?

• Recrutement direct en CDI, CDD, contrat en alternance.
• Mise à disposition de personnel via une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ - contrat de professionnalisation).
• Mutualisation des heures d’insertion.
• Sous-traitance ou cotraitance avec une entreprise d’insertion (EI) ou une entreprise adaptée (EA).

La plateforme départementale est là pour vous accompagner

La coordination départementale et les chargés de mission clause d’insertion sont à disposition pour :

• Accompagner les maîtres d’ouvrage dans la mise en œuvre de la clause d’insertion.
• Conseiller les entreprises et les accompagner dans les recrutements.
• Mobiliser les structures partenaires de l’insertion et de l’emploi afin de présenter des candidats ACtife Quimper Cornouaille, associations intermédiaires (AI), chantiers d’insertion, DEFIS Emploi Pays de Brest, entreprises d’insertion (EI), entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), GEIQ BTP, GEIQ Industrie, GRETA de Bretagne occidentale, Missions locales, Pôle emploi.

La clause d’insertion, condition d’attribution des aides du Conseil départemental du Finistère, pour qui ?

Les structures soumises au Code des marchés publics et à l’ordonnance de 2005 du secteur public ou privé sont soumises à la conditionnalité des aides départementales. Les principales structures concernées sont : l’État, les collectivités territoriales, les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), les établissements publics, les bailleurs sociaux, les chambres consulaires…

Le champ d’application de la clause d’insertion. Quelles aides départementales ? Quel type de marchés ?

La conditionnalité des aides départementales vise les subventions d’investissement portant sur des travaux. La clause d’insertion s’applique au regard de deux critères :

• Coût global de l’opération hors acquisition foncière HT, égal ou supérieur à 500 000 €.
• Subvention d’investissement du Conseil départemental égale ou supérieure à 100 000 € allouée pour des travaux.

Étapes clefs pour un bon déroulement de marchés avec clauses d’insertion

En amont de la consultation

Désigner clairement, au sein de votre structure, l’interlocuteur du « chargé de mission clause » qui sera en charge de l’élaboration des pièces de marchés.
Des échanges sont à prévoir entre l’interlocuteur et le chargé de mission clause pour finaliser les lots/marchés de l’opération faisant l’objet d’une clause d’insertion ainsi que le volume/nombre d’heures.
Les documents à transmettre, au chargé de mission clause, pour le calcul des heures d’insertion sont : le descriptif des lots et leur estimatif.
Une relecture des pièces avant l’appel d’offres (règlement de la consultation, acte d’engagement, CCAP…) permettra de contrôler la rédaction des articles concernant la clause pour plus de sûreté juridique. Les coordonnées du chargé de mission clause pourront également être vérifiées.

Suite à l’attribution des marchés

Adresser au chargé de mission clause la copie des notifications et annexes d’insertion (mise au point, acte d’engagement) dûment complétées par les entreprises attributaires. Ces pièces de marchés permettront une prise de contact rapide avec les entreprises pour la mise en place de l’action d’insertion.
La date de notification du marché sert de repère comme point de départ de l’action d’insertion. Les annexes actent l’engagement de l’entreprise pour un nombre d’heures d’insertion, renseignent sur les modalités de recrutement envisagées par l’entreprise et précisent la répartition des heures entre cotraitants et sous-traitants.
Associer le chargé de mission clause à la réunion de lancement de chantier.

Pendant la durée du marché

Avertir le chargé de mission clause d’éventuels cotraitants ou sous-traitants des entreprises adjudicataires. Nommer les entreprises et donner la répartition du volume d’heures d’insertion entre chaque entreprise.
Avertir le chargé de mission clause des incidents notables liés à l’opération (retards importants, défaillance d’entreprises, reprise d’entreprises). Un bilan intermédiaire peut être envisagé par le maître d’œuvre (MO) avec le chargé de mission clause pour faire le point sur la clause d’insertion liée aux marchés de l’opération.

Avant la fin de marché

Afin de vérifier la bonne exécution de l’engagement d’insertion, il est nécessaire d’échanger avec le chargé de mission clause. Faire remplir un « constat d’heures » signé par le chargé de mission clause avant tout paiement à l’entreprise. Le constat d’heures d’insertion valide le respect de l’engagement d’insertion par l’entreprise. Un modèle de constat d’heure peut être proposé au maître d’ouvrage.