Autorisation d’un service d’accompagnement et d’aide à domicile

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Accompagner à domicile les publics vulnérables.

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement désigne le Conseil départemental comme autorité légale pour délivrer l’autorisation à toute structure souhaitant accompagner à domicile les publics vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap) du département.

Pour prendre en charge ces publics, tout candidat à la création d’un service doit réaliser une demande auprès du Conseil départemental du Finistère. La requête doit satisfaire aux exigences du décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Direction des personnes âgées et personnes handicapées
32 boulevard Dupleix - CS 29029
29196 Quimper Cedex
Tél. 02 98 76 22 46
Courriel :

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