Aide à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises agro-alimentaires

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Un environnement favorable

Nature des opérations subventionnables

Contribuer à la mise en place d’un environnement favorable au développement des entreprises agro-alimentaires par une amélioration des conditions de travail des salariés.
Accompagner les entreprises agro-alimentaires qui s’engagent dans un programme de modernisation de leurs installations destiné à diminuer la pénibilité de certains postes de travail et les risques inhérents à l’intervention humaine.

Bénéficiaires

  • Entreprises industrielles et artisanales de production agro-alimentaires, inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • Entreprises adaptées, entreprises d’insertion par l’activité économique.

Par industrie et artisanat de production, on entend toutes les activités de fabrication de produits intermédiaires ou produits finaux dont la vente directe aux professionnels  est majoritaire, voire totale.

Conditions de recevabilité

Les investissements doivent s’inscrire dans une démarche de requalification des postes de travail, sans baisse d’effectifs. Ils ont pour objet premier ou exclusif d’améliorer les conditions de travail ou de prévenir les risques professionnels.

Les dépenses éligibles comprennent :

  • les adaptations d’installations ou d’équipements existants, ou les acquisitions d’équipements nouveaux, ayant une incidence avérée et directe sur les conditions de travail ;
  • et, au seul bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME), les études préalables correspondantes menées par un cabinet extérieur, sous réserve de la réalisation du programme d’investissements préconisé.

Une attestation de conformité établie par un organisme agréé devra être produite pour toute acquisition de machine.
La demande d’aide sera accompagnée d'un avis du Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel de l'entreprise sur le projet.
Les actions de formation liées au projet seront présentées dans le dossier. 
Ce dispositif ne s’applique pas aux investissements de mise aux normes prévus par les règlements en vigueur.
L'aide départementale ne peut être sollicitée par les entreprises ayant souscrit, pour les mêmes investissements, un contrat d'objectifs avec la Mutualité sociale agricole du Finistère (MSA) ou un contrat de prévention avec la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (CARSAT), ces contrats étant accompagnés par des financements spécifiques.
L’entreprise doit présenter une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.

Financement départemental

Montant de l'aide :

  • 40 % du coût des études préalables H.T. (y compris ergonomiques) et du contrôle de conformité machine (aide limitée aux PME) ;
  • 20 % des investissements matériels H.T. (hors crédit bail mobilier) ;
  • plafond d’aide : 35 000 € (études + investissements) par entreprise sur une période de trois ans ;
  • seuil des dépenses éligibles (études + investissements) : 15 000 € H.T. 

Modalités de l'aide
La demande d’aide doit obligatoirement précéder la réalisation du projet. Le point de départ du programme est la date du dépôt de la demande, sous forme de dossier ou de lettre d’intention ; dans ce dernier cas, le dossier complet doit être déposé dans le délai maximum de 6 mois.
L’examen de la demande se fera au regard notamment de la possibilité à mobiliser le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Concernant les PME, les études préalables relatives à cet investissement et réalisées dans les douze mois précédant la demande d’aide sont éligibles.
La durée d’exécution du programme est au maximum de 3 ans.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, l’avis technique de la CARSAT Bretagne ou de la MSA du Finistère sera sollicité.
Le dispositif ne peut être sollicité dans les 3 ans suivant l’obtention de l’aide aux projets structurants industriels.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d’aide, constitué selon un modèle-type fourni sur demande, doit être produit en 2 exemplaires au Conseil départemental du Finistère, direction du développement économique et international - 32, boulevard Dupleix – CS 29029 - 29196 QUIMPER Cedex (Tél. 02 98 76 61 01).

Régimes d’aides publiques
Pour les entreprises en zone d’aide à finalité régionale (zone AFR) : dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide à finalité régionale n°X68/2008, sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE du 26 juin 2014. 
Pour les petites entreprises (0 à 49 salariés) et moyennes entreprises (50 à 249 salariés) hors zone AFR : dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME n°X65/2008, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE du 26 juin 2014.
Pour les grandes entreprises (plus de 249 salariés) hors zone AFR : dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aide « de minimis » sur la base du règlement n°1407/2013 adopté par la Commission européenne le 18 décembre 2013 qui limite le montant d’aides publiques attribuées sous ce régime à 200 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.
Article L3232-1-2 du Code général des Collectivités territoriales dans le cadre de la convention signée avec la Région le 11 décembre 2015.

Informations complémentaires

Contact(s)

Mme la Présidente du Conseil départemental
Direction du développement économique et international
Service d’appui à l’économie et à l’emploi 

32, boulevard Dupleix – CS 29029
29196 Quimper Cedex

02 98 76 61 01

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