Nature des opérations subventionnables
Aide à l’installation des agriculteurs et agricultrices, pour favoriser le renouvellement des générations d’exploitants dans de bonnes conditions économiques, sociales et environnementales.
Sont exclues les installations pour les productions d’animaux de compagnies (élevage canin, petits rongeurs, perroquets, poissons d’ornement…).
Les installations en élevage équin sont éligibles.
Bénéficiaires
Les personnes s’installant pour la première fois en qualité de chef d’exploitation agricole, soit à titre individuel, soit en société comme associé :
- Dans le cadre du dispositif national d’aide à l’installation en agriculture – Aide à l’installation complémentaire à la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) nationale (Jeunes de moins de 40 ans).
- Hors de ce cadre – Aide à l’installation des agriculteurs non aidés par l’État (Pas de limitation d’âge).
Conditions de recevabilité
- Être bénéficiaire, pour la première fois, de la Dotation jeune agriculteur prévue aux articles D 343-3 à D 343-12 du Code rural.
- En cas d’installation sans DJA :
- fournir une étude prévisionnelle du projet d’installation réalisée par un organisme tiers,
- déposer la demande de financement avant l’installation ou, au plus tard, un an après la date d’installation,
- justifier de l’installation en agriculture en adressant une attestation d’inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA), à titre de cotisant principal ou secondaire en vue d'une installation à titre principal ("installation progressive").
Les projets d’installation portés par des pluri-actifs sont inéligibles sauf en cas «d’installation progressive » à court ou moyen termes débouchant sur une activité à titre principal.
Financement départemental
Pour les bénéficiaires de la DJA, octroi d’un montant de base de 4 500 €, avec majorations possibles (selon les critères en vigueur pour la modulation de la DJA nationale) :
- en cas d’installation hors cadre familial : + 1 000 €,
- pour un projet agro-écologique : + 1 000 €,
- pour un projet générateur de valeur ajoutée et d’emploi, + 1 000 € (+ 1 000 € supplémentaires si adhésion CUMA dans les conditions ci-après).
Pour les non bénéficiaires de la DJA (pas de limitation d’âge), possibilité d’octroi d’une aide de 3 000 € de base, au vu d’une étude prévisionnelle réalisée par une structure tierce. Cette étude pourra être financée par le Conseil départemental à hauteur de 150 €. Les majorations précédemment présentées sont également possibles.
L’aide de base de 3 000 € du Conseil départemental pour installation hors DJA n’est pas cumulable avec l’aide du Conseil départemental pour une installation avec DJA. Une aide supplémentaire de 1 500 € peut être accordée en complément en cas d’installation avec DJA postérieure à l’octroi de l’aide « hors DJA ».
L’aide à l’installation avec ou sans DJA n’est pas cumulable avec l’aide à la création d’entreprise versée aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Adhésion à une CUMA
Possibilité d’une majoration « valeur ajoutée – emploi » supplémentaire de 1 000 € pour les agriculteurs et agricultrices en phase d’installation (avec ou sans DJA) qui bénéficient de l’aide à l’installation du Conseil départemental, si ils adhèrent à une CUMA dans l’année suivant leur installation, et dans les conditions suivantes : aide conditionnée au suivi de deux demi-journées de formation (contenu défini avec la FD CUMA).
Possibilité d’étude au cas par cas des dossiers particuliers, en lien avec la FD CUMA.
La CUMA a, en contrepartie, l’obligation de fournir des prestations spécifiques à ces agriculteurs et agricultrices nouvellement installés, comme précisé dans une convention quadripartite-type.
Ce complément d’aide CUMA sera individualisé et versé après l’aide forfaitaire à l’installation au vu de l’inscription à la CUMA et des justificatifs permettant de s’assurer du respect des conditions citées ci-dessus.
Constitution du dossier
Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, foncier et aménagement (tél. : 02.98.76.65.19 / 02.98.76.26.61 – mail : agriculture(arobase)finistere(point)fr ), qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.
Références règlementaires
- Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées.
- Règlement de minimis agricole (UE) n° 1408/2013.