Aide au maintien du commerce et de l'artisanat de services en milieu rural

© CD29 - B. Galeron

Favoriser l'aménagement équilibré du territoire

Nature des opérations subventionnables

  • Conforter l’offre commerciale et artisanale de proximité à la population des zones rurales lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente.
  • Favoriser l’équilibre des activités économiques des territoires.

Bénéficiaires

  • Communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dans le cadre des contrats de territoire.

Conditions de recevabilité

Localisation des projets : communes rurales inférieures à 4 000 habitants listées en annexe (base : population DGF 2015).

Opérations éligibles

Création, reprise ou modernisation :

  • de commerces de proximité d’une surface de vente inférieure à 400 m² (hors commerces de gros, non sédentaires, saisonniers, activités d’agence, professions libérales, secteur paramédical, bars, débits de tabac). Par dérogation, le dernier bar de la commune est éligible.
  • des activités artisanales de services suivantes : coiffure-esthétique, assistance et dépannage informatique, mécanique et réparation automobile, moto et matériels agricoles.
  • de magasins de producteurs, si absence de concurrence dans le même domaine d’activité sur la commune.
  • au cas par cas, de projets innovants et/ou atypiques, dans le cadre de la revitalisation des centres bourgs, et en lien avec le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP).

Nature des dépenses éligibles :

  • investissements immobiliers, par nature ou par destination (hors crédit-bail mobilier), portant sur le local commercial et les abords immédiats (parking clientèle, VRD, réseaux divers, terrasse, etc.), réalisés par des entreprises.
  • acquisition murs commerciaux plafonnée à 37 500 €.

Financement départemental

Montant de l'aide :

  • aide à l’investissement : 20 % des dépenses avec un seuil de dépenses éligibles de 7 000 € H.T. et un plafond subventionnable de 75 000 € H.T. L’aide départementale à l’investissement ne peut excéder le plafond de 15 000 € sur trois ans par commerce.
  • cas particulier pour les îles : 40 %

Dans le cas de commerces pluriactivités dont l’une non éligible (ex : alimentation/bar), l’aide est calculée au prorata de la surface occupée par l’activité éligible.

Modalités de l'aide

La demande d’aide doit obligatoirement précéder la réalisation du projet, sous forme de lettre d’intention, et s’inscrire dans le contrat de territoire concerné. La durée d’exécution du programme est au maximum de 3 ans.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d’aide, constitué selon un modèle-type fourni sur demande, doit être produit en 1 exemplaire au Conseil départemental du Finistère, direction du développement économique et international - 32, boulevard Dupleix – CS 29029 - 29196 QUIMPER Cedex (Tél. 02 98 76 61 01).

Réglementation

Article L1111-10 du Code général des Collectivités Territoriales.

Informations complémentaires

Contact(s)

Mme la Présidente du Conseil départemental
Direction du développement économique et international
Service d’appui à l’économie et à l’emploi
32, boulevard Dupleix - CS 29029
29196 Quimper Cedex
02 98 76 61 01

Pour le diagnostic hygiène lié à la reprise d'un commerce alimentaire, comprenant une activité de transformation, ou de restauration :

Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère
Pôle sécurité sanitaire - nutrition santé
24, route de Cuzon - 29196 Quimper Cedex
02 98 76 46 71

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