Pêche - Port.
Ce dispositif concerne
Les actions s’inscrivant dans la stratégie départementale en faveur du développement des ports de pêche.
Sont éligibles à ce dispositif (liste non exhaustive) :
- Les investissements dans les ports de pêche finistériens qui permettent :
- d’améliorer les performances environnementales (mise aux normes et anticipation des contraintes environnementales notamment) ;
- d’améliorer les performances économiques (efficacité des fonctions portuaires, mutualisation des moyens, développement ou renforcement de la filière pêche) ;
- de développer les qualités sociales des places portuaires (en particulier conditions de travail, sécurité, hygiène).
- Les études préalables aux investissements (étude d’opportunité économique, études stratégiques et études techniques), à l’exclusion des études réglementaires.
Le Conseil départemental incite ses partenaires à intégrer :
- dans leurs projets de construction, la prise en compte de critères de qualité environnementale, ainsi que le recours à des clauses emploi insertion dans les appels d'offres ;
- dans leurs acquisitions mobilières, la réalisation d'achats éthiques et éco-responsables.
L’optimisation et la rationalisation de l’outil portuaire, grâce à la mutualisation et à la mixité des ouvrages sont encouragées.
Investissements non éligibles (liste non-exhaustive) :
- les investissements destinés à un usage spécifique et individuel ;
- les investissements relevant de l'entretien courant ;
- les études, qui ne font pas partie d'un projet de réalisation de travaux ;
- les travaux de déconstruction, s'ils ne sont pas liés à un projet de construction ;
- tout investissement dont la durée d'amortissement est inférieur à 5 ans.
Bénéficiaires
- Les ports finistériens, communaux ou intercommunaux.
- Les gestionnaires de port ou leurs prestataires portant un projet d'investissement ciblant l'activité de pêche.
- Les ports équipés ou non de halles à marée, figurant sur la liste préfectorale en vigueur.
- Pour les ports non équipés de halle à marée, les investissements devront porter sur des projets inscrits dans une logique interportuaire avec un port finistérien équipé d'une criée.
Financement départemental
- Le taux d'intervention du Conseil départemental est fixé à 20 % du montant hors taxes des investissements éligibles.
- Le Département se réserve la possibilité, sur décision de la Commission permanente, de moduler au cas par cas le taux pratiqué, notamment :
- pour des investissements privilégiant la mixité des activités et des fonctions portuaires ;
- pour des investissements innovants ;
- pour des investissements exceptionnels dont la charge résiduelle est considérée trop importante sur les budgets portuaires.
- Les plafonds :
- Pour les ports communaux non équipés de halle à marée et dont le projet s'inscrit dans une logique interportuaire avec un port finistérien équipé d'une criée, un plafond de subvention de 50 000 € par an est appliqué.
- Pour les autres ports, un plafond de 100 000 € de subvention est applicable.
Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.
Constitution du dossier
Déposer votre demande de subvention sur le Portail e-démarches du Conseil départemental du Finistère
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- coordonnées du porteur de projet (adresse postale, courriel, téléphone),
- avis de situation au répertoire (SIRET),
- relevé d’identité bancaire/IBAN,
- derniers bilan et compte de résultat,
- descriptif détaillé de l’opération,
- plans de situation et photographies pour les projets de travaux,
- devis et/ou montant des travaux après consultation des entreprises, complétés par les marchés signés dès que possible,
- récapitulatif des investissements,
- délibération chiffrée approuvant le projet,
- plan de financement,
- calendrier de réalisation du projet,
- copies des autorisations administratives,
- une attestation d’amortissement des investissements sur plus de 5 ans,
- toutes pièces permettant de justifier de l’intérêt de la demande.