Aménagement des ports de pêche

© CD29 - B. Galeron

Pêche - Port

Ce dispositif concerne 

Les actions s’inscrivant dans la stratégie départementale en faveur du développement des ports de pêche.

Sont éligibles à ce dispositif (liste non exhaustive) :

  • Les investissements dans les ports de pêche finistériens qui permettent :
    • d’améliorer les performances environnementales (mise aux normes et anticipation des contraintes environnementales notamment) ;
    • d’améliorer les performances économiques (efficacité des fonctions portuaires, mutualisation des moyens, développement ou renforcement de la filière pêche) ;
    • de développer les qualités sociales des places portuaires (en particulier conditions de travail, sécurité, hygiène).
  • Les études préalables aux investissements (étude d’opportunité économique, études stratégiques et études techniques), à l’exclusion des études réglementaires.

Le Conseil départemental incite ses partenaires à intégrer :

  • dans leurs projets de construction, la prise en compte de critères de qualité environnementale, ainsi que le recours à des clauses emploi insertion dans les appels d'offres ;
  • dans leurs acquisitions mobilières, la réalisation d'achats éthiques et éco-responsables.

L’optimisation et la rationalisation de l’outil portuaire, grâce à la mutualisation et à la mixité des ouvrages sont encouragées.

Investissements non éligibles (liste non-exhaustive) :

  • les investissements destinés à un usage spécifique et individuel ;
  • les investissements relevant de l'entretien courant ;
  • les études, qui ne font pas partie d'un projet de réalisation de travaux ;
  • les travaux de déconstruction, s'ils ne sont pas liés à un projet de construction ; 
  • tout investissement dont la durée d'amortissement est inférieur à 5 ans.

Bénéficiaires

  • Les ports finistériens, communaux ou intercommunaux.
  • Les gestionnaires de port ou leurs prestataires portant un projet d'investissement ciblant l'activité de pêche.
  • Les ports équipés ou non de halles à marée, figurant sur la liste préfectorale en vigueur.
  • Pour les ports non équipés de halle à marée, les investissements devront porter sur des projets inscrits dans une logique interportuaire avec un port finistérien équipé d'une criée.

Financement départemental

  • Le taux d'intervention du Conseil départemental est fixé à 20 % du montant hors taxes des investissements éligibles.
  • Le Département se réserve la possibilité, sur décision de la Commission permanente, de moduler au cas par cas le taux pratiqué, notamment :
    • pour des investissements privilégiant la mixité des activités et des fonctions portuaires ;
    • pour des investissements innovants ;
    • pour des investissements exceptionnels dont la charge résiduelle est considérée trop importante sur les budgets portuaires.
  • Les plafonds :
    • Pour les ports communaux non équipés de halle à marée et dont le projet s'inscrit dans une logique interportuaire avec un port finistérien équipé d'une criée, un plafond de subvention de 50 000 € par an est appliqué.
    • Pour les autres ports, un plafond de 100 000 € de subvention est applicable.

Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.

Constitution du dossier

Déposer votre demande de subvention sur le télé-service E-démarches à partir du lien suivant : http://e-demarches.finistere.fr

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • coordonnées du porteur de projet (adresse postale, courriel, téléphone),
  • avis de situation au répertoire (SIRET),
  • relevé d’identité bancaire/IBAN,
  • derniers bilan et compte de résultat,
  • descriptif détaillé de l’opération,
  • plans de situation et photographies pour les projets de travaux,
  • devis et/ou montant des travaux après consultation des entreprises, complétés par les marchés signés dès que possible,
  • récapitulatif des investissements,
  • délibération chiffrée approuvant le projet,
  • plan de financement,
  • calendrier de réalisation du projet,
  • copies des autorisations administratives,
  • une attestation d’amortissement des investissements sur plus de 5 ans,
  • toutes pièces permettant de justifier de l’intérêt de la demande.

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Direction insertion, emploi, logement, développement (DIELD)
Service emploi et insertion
32, boulevard Dupleix – CS 29029
29196 Quimper Cedex
Tél. 02 98 76 60 97

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