Aménagement des ports de pêche

© CD29 - B. Galeron

Pêche - Port

Ce dispositif concerne 

Les actions s’inscrivant dans la stratégie départementale en faveur du développement des ports de pêche.

Sont éligibles à ce dispositif (liste non exhaustive) :

  • Les investissements dans les ports de pêche finistériens qui permettent :
    • d’améliorer les performances environnementales (mise aux normes et anticipation des contraintes environnementales notamment) ;
    • d’améliorer les performances économiques (efficacité des fonctions portuaires, mutualisation des moyens, développement ou renforcement de la filière pêche) ;
    • de développer les qualités sociales des places portuaires (en particulier conditions de travail, sécurité, hygiène).
  • Les études préalables aux investissements (étude d’opportunité économique, études stratégiques et études techniques), à l’exclusion des études réglementaires.

Le Conseil départemental incite ses partenaires à intégrer :

  • dans leurs projets de construction, la prise en compte de critères de qualité environnementale, ainsi que le recours à des clauses emploi insertion dans les appels d'offres ;
  • dans leurs acquisitions mobilières, la réalisation d'achats éthiques et éco-responsables.

L’optimisation et la rationalisation de l’outil portuaire, grâce à la mutualisation et à la mixité des ouvrages sont encouragées.

Investissements non éligibles (liste non-exhaustive) :

  • les investissements destinés à un usage spécifique et individuel ;
  • les investissements relevant de l'entretien courant ;
  • les études, qui ne font pas partie d'un projet de réalisation de travaux ;
  • les travaux de déconstruction, s'ils ne sont pas liés à un projet de construction ; 
  • tout investissement dont la durée d'amortissement est inférieur à 5 ans.

Bénéficiaires

  • Les ports finistériens, communaux ou intercommunaux.
  • Les gestionnaires de port ou leurs prestataires portant un projet d'investissement ciblant l'activité de pêche.
  • Les ports équipés ou non de halles à marée, figurant sur la liste préfectorale en vigueur.
  • Pour les ports non équipés de halle à marée, les investissements devront porter sur des projets inscrits dans une logique interportuaire avec un port finistérien équipé d'une criée.

Financement départemental

  • Le taux d'intervention du Conseil départemental est fixé à 20 % du montant hors taxes des investissements éligibles.
  • Le Département se réserve la possibilité, sur décision de la Commission permanente, de moduler au cas par cas le taux pratiqué, notamment :
    • pour des investissements privilégiant la mixité des activités et des fonctions portuaires ;
    • pour des investissements innovants ;
    • pour des investissements exceptionnels dont la charge résiduelle est considérée trop importante sur les budgets portuaires.
  • Les plafonds :
    • Pour les ports communaux non équipés de halle à marée et dont le projet s'inscrit dans une logique interportuaire avec un port finistérien équipé d'une criée, un plafond de subvention de 50 000 € par an est appliqué.
    • Pour les autres ports, un plafond de 100 000 € de subvention est applicable.

Application d’un coefficient de solidarité : il sera procédé, pour le calcul des subventions d’investissement aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats, etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé chaque année pour chaque collectivité à partir d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des communes.

Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • coordonnées du porteur de projet (adresse postale, courriel, téléphone),
  • avis de situation au répertoire (SIRET),
  • relevé d’identité bancaire/IBAN,
  • derniers bilan et compte de résultat,
  • descriptif détaillé de l’opération,
  • plans de situation et photographies pour les projets de travaux,
  • devis et/ou montant des travaux après consultation des entreprises, complétés par les marchés signés dès que possible,
  • récapitulatif des investissements,
  • délibération chiffrée approuvant le projet,
  • plan de financement,
  • calendrier de réalisation du projet,
  • copies des autorisations administratives,
  • une attestation d’amortissement des investissements sur plus de 5 ans,
  • toutes pièces permettant de justifier de l’intérêt de la demande.

Le dossier est à déposer en un seul exemplaire, sauf demande expresse du service instructeur.

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Direction de l'insertion, de l'emploi, du logement et du développement
32 Bd Dupleix - CS 29029
29196 Quimper cedex
02.98.76.20.20

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