Mise en valeur des terres incultes (friches) en opération collective

Remettre en exploitation des terrains agricoles inoccupés.

Procédure de mise en valeur des terres incultes en opération collective : cette opération, prévue par le code rural (art L 125-5 et suivant du code rural et de la pêche maritime) est destinée à remettre en exploitation des terrains agricoles inoccupés depuis plus de trois ans.

Nature des opérations subventionnables

Sous maitrise d'ouvrage départementale : définition des périmètres de remise en valeur, constitution de la commission communale, définition de l'état des fonds, information du public.

Bénéficiaires

  • Communes ou EPCI.
  • Réalisation de la procédure : Département et Etat.

Conditions de recevabilité

  • Secteurs en déprise agricole constatée (base : photo années 1950 comparée à photos récentes).
  • Morcellement foncier avéré (parcelles cadastrales moyennes < 2000 m2).
  • Souhait de réinstaller de l'agriculture.

Financement départemental

Prise en charge et réalisation de la procédure par le Département.

Références règlementaires

Art L 125-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Direction de l’aménagement, de l’agriculture, de l’eau et de l’environnement (DAAEE)
Service agriculture, foncier, aménagement (SAFA)
32 boulevard Dupleix – CS 29029 Quimper Cedex
02.98.76.24.06

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