Mise en valeur des terres incultes (friches) en opération collective

Remettre en exploitation des terrains agricoles inoccupés.

Procédure de mise en valeur des terres incultes en opération collective : cette opération, prévue par le code rural (art L 125-5 et suivant du code rural et de la pêche maritime) est destinée à remettre en exploitation des terrains agricoles inoccupés depuis plus de trois ans.

Nature des opérations subventionnables

Sous maitrise d'ouvrage Départementale : définition des périmètres de remise en valeur, constitution de la commission communale, définition de l'état des fonds, information du public.

Bénéficiaires

  • Communes ou EPCI.
  • Réalisation de la procédure : Département et Etat.

Conditions de recevabilité

  • Secteurs en déprise agricole constatée (base : photo années 1950 comparée à photos récentes).
  • Morcellement foncier avéré (parcelles cadastrales moyennes < 2000 m2).
  • Souhait de réinstaller de l'agriculture.

Financement départemental

Prise en charge et réalisation de la procédure par le Département.

Références règlementaires : art L 125-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Service Agriculture, Foncier, Aménagement (SAFA)
32 boulevard Dupleix – CS 29029 Quimper Cedex
02.98.76.24.06

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