Soutien aux démarches de qualité des productions agricoles et alimentaires

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Soutien à l'agriculture

Nature des opérations subventionnables

  • Aides aux agriculteurs s’engageant dans des démarches de qualité des productions agricoles et alimentaires : participation aux coûts d’entrée dans le régime de qualité ou de mise en place de ces productions sous signe officiel de qualité.
  • Aides aux organismes mettant en place des démarches qualités ou gérant des démarches existantes.

Bénéficiaires

  • Les exploitants agricoles s’engageant dans une démarche de qualité des productions agricoles (première année).
  • Les organismes participant ou assurant une démarche de mise en place d’un signe officiel de qualité.

Conditions de recevabilité

Signes officiels de qualité reconnus : Appellation d’Origine Contrôlée (AOC), Appellation d’Origine Protégée (AOP),  Indications Géographiques Protégées (IGP), Spécialité Traditionnelle Garantie (STG), Agriculture biologique (AB), Label rouge.

Pour les exploitants agricoles : engagement à rester dans le régime de qualité pendant au moins trois ans.

Justifier de l'installation en agriculture en adressant une attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que cotisant à titre principal ou secondaire.

Financement départemental

Pour les exploitants agricoles, aide maximale de 1 000 €, sur une année seulement, cumulable avec d’autres aides éventuelles dans la limite du respect des règles d’encadrement communautaire (cumulable avec l’aide à la conversion pour la production bio) plafonnée au montant de la dépense engagée et prenant en compte :

  • coût d’entrée dans le régime de qualité ;
  • cotisation annuelle (1ère année).

Pour les organismes ayant reçu l’agrément pour engager la démarche de mise en place d’un signe de qualité, prise en compte du :

  • coût des études de marché ;
  • coût de la conception, de la mise au point des cahiers des charges, de la communication…
  • à hauteur de 40 % du coût hors taxes (ou TTC pour les organismes ne récupérant pas la TVA) ;
  • avec un plafond de 50 000 € (de la conception à la mise en œuvre).

En outre, après obtention du signe de qualité, pour les organismes qui assureront le suivi et l’animation de la démarche, possibilité d’une aide complémentaire prenant en compte :

  • le coût de l’évolution du cahier des charges du développement de nouvelles techniques de la communication
  • au taux de 40 % du coût hors taxes (ou TTC pour les organismes ne récupérant pas la TVA) ;
  • avec un plafond annuel de dépenses subventionnables de 15 000 €.

Constitution du dossier

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, foncier et aménagement (tél. : 02.98.76.65.19 / 02.98.76.26.61 – mail : ), qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Référence règlementaire
Convention entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées. 
SA.41652, Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité.

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Direction de l'aménagement, de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement
Service agriculture, foncier et aménagement
32, boulevard Dupleix - CS 29029
29196 Quimper Cedex
02 98 76 65 19 / 02 98 76 26 61

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