Soutien aux investissements d'adaptation des bâtiments d'élevage

Nature des opérations subventionnables

• Stockage de fourrage : aides aux investissements liés à la mise en place de stockage de fourrages (herbe, paille). 
• Insertion paysagère : aides aux dépenses matérielles d’insertion paysagère.

Bénéficiaires

• Exploitations agricoles d’élevages.
• CUMA.

Conditions de recevabilité

• Travaux de mise aux normes environnementales (réglementation relative aux zones vulnérables : respect de la directive nitrate) effectués ou, à titre dérogatoire, prévus dans un délai déterminé. 
• Adhésion à la charte des bonnes pratiques d’élevage (et, pour les gros bovins, présence d’équipements efficaces de contention et d’embarquement).
• Volet bâtiment du projet réalisé conformément à la Charte de Qualité Conception (comité régional bâtiment du GIE Elevages de Bretagne).

Investissements éligibles 

• Stockage de fourrage : construction et équipements de stockage de fourrage, limités aux besoins du cheptel présent dans l’exploitation (si ce cheptel bénéficie de conditions correctes de logement). 
  Ne sont pas éligibles : les investissements qui ne sont pas en relation directe avec l’activité d’élevage ; les investissements concernant de simples opérations d’entretien ou de remplacement à l’identique du stockage de fourrages.
• Insertion paysagère :
  • Equipements et investissements d’insertion paysagère.
  • Equipements contribuant à une meilleure insertion du bâtiment dans son environnement : arbres, arbustes, plantes entourant tout ou partie du bâtiment, clôtures, barrières, talus... Le financement de ces équipements doit être lié à un projet de construction ou de rénovation d’un bâtiment aidé.
• Autres investissements (étude au cas par cas) - Les interventions suivantes sont envisageables :
  • augmentation du taux de subvention pour l’incitation à l’utilisation du bois dans la construction des bâtiments,
  • aides aux équipements fixes de fabrication d’aliments à la ferme,
  • aides pour la rénovation, la modernisation ou la construction de bâtiments relevant d’une activité d’élevage autre que Bovins, Ovins, Caprins (porcs, volailles, lapins, équins, asins),
  • aides majorées pour certaines zones géographiques ; aides aux productions de qualité dans une filière donnée…

Des demandes d’aides pour des investissements relevant de ces thématiques (investissements non éligibles aux aides de l’Etat et des autres financeurs) pourront être étudiées au cas par cas, et le cas échéant, quelques projets jugés exemplaires en terme d’agriculture durable pourront faire l’objet d’une aide avec des montants et des taux d’intervention adaptés (utilisation de bois d’origine locale, bâtiments « à énergie positive », autonomie alimentaire en SOQ…).

Financement départemental

• Taux d’intervention :
  • 15 % du coût hors taxes ; 
  • majoration de 5 % pour les jeunes agriculteurs.
• Priorités d'intervention :
  • stockage de fourrage : exploitations engagées dans un « système herbe » (attesté par une MAE/MAEC ou un SIQO) ;
  • dossiers des autres exploitations étudiés au cas par cas (au vu de l'augmentation de la surface en herbe par animal).
• Plafonds spécifiques :
  • stockage de fourrage : 50 000 € par exploitation (soit une subvention maximale de 7 500 € par exploitation, portée à 10 000 € pour un jeune agriculteur);
  • insertion paysagère : 25 000 € par exploitation (soit une subvention maximale de 3 750 € par exploitation, portée à 5 000 € pour un jeune agriculteur).
• Cumul :
  L'aide départementale est cumulable avec les aides des autres financeurs publics, dans les limites prévues par l’encadrement communautaire (40 % ; 50 % s’il s’agit d’un jeune agriculteur) et en concertation avec le Conseil régional.

Constitution du dossier

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service Agriculture, Foncier, Aménagement Tél. : 02 98 76 65 19 ou 02 98 76 26 61 Courriel : agriculture(arobase)finistere(point)fr qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Références règlementaires

• Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l'exercice des compétences d'aides aux entreprises dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées.
• SA. 39618 " Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire.