Soutien aux investissements dans la transformation et/ou la vente directe de produits agricoles à la ferme

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Soutien à l'agriculture

Nature des opérations subventionnables

Accompagner les agriculteurs dans la création et le développement d’activité de transformation et de vente directe de leur production.
Aides aux investissements immobiliers et matériels spécifiques à la transformation et la vente directe de produits agricoles de la ferme. La transformation et la vente directe s’entendent comme des outils ou des activités complémentaires qui favorisent la mise en valeur et la mise en marché des produits de la ferme.

Bénéficiaires

  • Agriculteur à titre principal (affiliations MSA/AMEXA).
  • Groupement d’agriculteurs (CUMA, GIE, associations, ou autres structures dont l’objet est de favoriser la transformation et la vente directe des produits de la ferme en co-propriété dans la limite de 3 exploitations).

Conditions de recevabilité

Les devis ne doivent pas avoir été signés et les travaux ne doivent pas avoir démarré avant l’accord de financement (sauf dérogation accordée).
Présentation d’une étude de marché démontrant la faisabilité, permettant de situer le projet dans son contexte économique et territorial.
Présentation de la genèse du projet et des motivations (cf formulaire).
Engagement du porteur de projet à respecter les règlementations applicables à son exploitation notamment en matière environnementale (gestion des effluents..) et sociale (accessibilité aux personnes handicapées dans le cas d’un magasin de vente directe).
Plancher : les projets d’un coût inférieur à 7 500 € HT ne seront pas soutenus.
Montant maximum des investissements : 50 000 €.

Financement départemental

Dépenses éligibles : sont éligibles les investissements immobiliers, matériels neufs (la liste ci-dessous est indicative. Etude des dossiers au cas par cas).

Bâtiments : 

  • Murs de bardage double peau pour isolation, matériaux dans le cadre d’auto-construction.
  • Menuiseries extérieures.
  • Isolation, parois intérieures, murs et cloisons, portes de Bâtiments séparation.
  • Plomberie, électricité, carrelage, peinture, ventilation, chauffage, sas sanitaires, blocs sanitaires.

Equipements : 

  • Chambre frigorifique, groupe frigorifique, appareil frigorifique, cellule de refroidissement, tunnel de refroidissement/congélation.
  • Equipements de réception et de stockage des matières premières.
  • Equipements du laboratoire de transformation, équipements nécessaires au process de transformation (table inox, broyeurs, hachoirs, mélangeurs, malaxeurs, cuves, convoyeurs, fours, cuiseurs, moules à fromage, claies, acidomètre…).
  • Equipements de pasteurisation ou de stérilisation.
  • Equipements pour le conditionnement des produits transformés (machine de mise en pot de yaourt, machine de mise sous vide, embouteilleuse, emballeuse, palettiseur).
  • Equipements pour le respect des règles d’hygiène du procédé de fabrication, (lave-vaisselles, plonge, armoires de stérilisation à couteaux…).
  • Equipements autres : boitiers, sondes, capteurs pour enregistrements traçabilité, sécurité des aliments et outils de mesure des consommations (eau, gaz, électricité…), balance, caisse enregistreuse avec traçabilité vente/produit (logiciel).
  • Systèmes fixes de nettoyage / lavage / désinfection.
  • Equipements d’aménagement et d’agencement du magasin de vente : vitrines réfrigérées, rayonnages, étagères et présentoirs.

La cohérence du projet et des investissements envisagés (création ou développement) sera étudiée pour définir la liste des dépenses éligibles.

Pour les nouveaux projets ou les évolutions importantes de l’atelier, un avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) sur le projet doit être fourni.

Sont inéligibles, les investissements voirie, réseaux, divers (VRD), les coûts d’auto-construction, les consommables et les matériels mobiles (transpalette, chariot élévateur, châssis de remorque réfrigérée…).

Taux d'intervention :

  • 25 % du montant HT des investissements éligibles (montant de dépenses plafonné à 50 000 € par dossier), étude au cas par cas possible pour des investissements supérieurs ;
  • Bonifications (non cumulables) de 10 % pour les projets portés par un JA (en cas d'installation sociétaire, 10 % au prorata des parts sociales détenues par le JA), projet sur les îles, projet avec labellisation SIQO (label rouge, Appellation d'Origine Contrôlée, Appellation d'Origine Protégée, Indication Géographique Protégée, Spécialité Traditionnelle Garantie, Agriculture biologique ;
  • Bonification de 15 % pour les projets portés par un groupement d'agriculteurs (projet collectif) ;
  • Taux d'aide maxi : 35% pour les projets individuels et 40% pour les projets collectifs ;
  • Aide plafonnée à 30 000 € par bénéficiaire, 60 000 € pour les projets collectifs, pour une période de 3 ans ;

Cumul :

  • Les investissements aidés par ce dispositif ne doivent pas bénéficier d'autres subventions des Départements ou du Conseil régional, d'aides FEADER : type d'opération 422 et d'autres subventions des Départements et du Conseil régional.
  • Les aides accordées aux investissements éligibles et proposées par différents financeurs ne sont pas cumulables (dossier commun).

Constitution du dossier

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, foncier et aménagement (tél. : 02.98.76.65.19 / 02.98.76.26.61 – mail : ), qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Références règlementaires
Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l'exercice des compétences d'aides aux entreprises dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées.
SA. 40417 " Aide en laveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015·2020".

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Direction de l'aménagement, de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement
Service agriculture, foncier et aménagement
32, boulevard Dupleix - CS 29029
29196 Quimper Cedex
02 98 76 65 19 / 02 98 76 26 61

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