Mise en valeur de friches littorales à Moëlan-sur-Mer

Mise en valeur des terres incultes.

La commune de Moëlan-sur-Mer est concernée par un phénomène d’enfrichement d’anciennes terres agricoles sur une grande partie de la zone littorale et rétro-littorale. Environ 350 hectares d’anciennes terres agricoles seraient ainsi inoccupés, parfois depuis plus de 30 ans, d’après la mairie. Ce phénomène a des conséquences en terme :

  • économique : absence de fonction productive des terres et de valeur ajoutée,  perte financière pour les propriétaires (absence de valorisation) et pour la collectivité (impôts faibles) :
  • de risque d’incendie : manque de coupure de végétation, proximité de zones urbanisées ;
  • paysagers : disparition des points de vue, impression d’abandon ;
  • de biodiversité : fermeture des milieux, homogénéisation de la végétation, propagation d’espèces envahissantes dans certains secteurs…

 

Face à ces enjeux, Monsieur le maire de Moëlan-sur-Mer a sollicité le Conseil départemental en juin 2014 pour étudier la faisabilité d’une procédure de mise en valeur des terres incultes sur initiative publique.

Sur cette commune, le secteur littoral n’a pas fait l’objet de remembrement. Les parcelles cadastrales (propriétés) sont de petite taille (quelques dizaines à centaines de mètres carrés) et les propriétaires très nombreux et parfois inconnus.

 

Cette problématique de morcellement foncier est en grande partie à l’origine de l’abandon des terres. Sur le terrain les limites des parcelles ne sont plus visibles (végétation trop haute et impénétrable, absence de bornage). Une première phase de concertation (réunions, consultation des partenaires) a été réalisée  et a montré qu’un ensemble d’acteurs était favorable à ce dispositif.

Etat d'avancement du projet

En accord avec les différents partenaires devant participer à la procédure (Etat, Chambre d’agriculture..), à la demande de Monsieur le maire et face aux enjeux de l’enfrichement à Moëlan-sur-Mer, mais aussi sur d’autres communes littorales du Finistère (Crozon, Plougastel-Daoulas, Iles..), le Conseil départemental a accepté de lancer la procédure.

Il a chargé en 2014 la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) du Finistère de recenser les zones dans lesquelles il serait d’intérêt général de remettre en valeur les parcelles incultes ou manifestement sous exploitées sur certains secteurs de Moëlan-sur-Mer.

La CDAF a proposé en juin 2015 des périmètres de remise en valeur de 120.4 ha  dans un rapport téléchargeable ci-dessous :

Suite à ce rapport, le Conseil départemental a arrêté en octobre 2015 les périmètres (120.4 hectares, 23 îlots et 1 251 parcelles cadastrales). Le conseil départemental a également institué une commission communale d’aménagement foncier (CCAF) sur la commune de Moëlan-sur-Mer.

Réunion de la CCAF

La commission communale doit, selon le code rural, dresser l’état des fonds (c’est-à-dire déterminer les parcelles qui doivent être remises en valeur) et organiser la consultation des propriétaires concernés. Cette commission comprend des représentants des propriétaires, des exploitants agricoles, des propriétaires forestiers, le maire et un conseiller municipal, des représentants pour la faune et la flore, le Département.

Réunie pour la première fois en juin 2016, la CCAF de Moëlan-sur-Mer a souhaité définir une méthode de travail afin de dresser la liste de parcelles à remettre en valeur et le/les modes de valorisation possibles (agricole, pastoral, forestier).

La CCAF a ensuite défini des critères, à partir d’observations sur le terrain, pour déterminer l’état des parcelles : incultes (en friche), manifestement sous-exploitées (sans valorisation agricole), ou exploitées et des critères pour voir quelles mises en valeur semblaient possibles ou opportunes (mise en valeur agricole, pastorale ou forestière, ou terrains non concernés).

L’ensemble des parcelles des périmètres a été parcouru par des membres de la commission, appuyé par un technicien du Département muni d’un GPS (pour localiser les parcelles), durant les mois de septembre et octobre 2016.

Les résultats de ces classements effectués sur le terrain ont été reportés sur des plans.

La CCAF a adopté dans sa séance du 9 décembre 2016 le projet d’état des fonds : classement  de chaque parcelle en  « incultes (en friche), manifestement sous-exploités (sans valorisation agricole) ou exploités et  possibilités de remise en valeur « agricole, pastorale, forestière ou non concernées par la procédure ».

La CCAF a aussi décidé la mise à consultation de ce projet d’état des fonds du 10 janvier au 10 février 2017.

Consultation

Une consultation des propriétaires de parcelles dans ces périmètres et des exploitants est organisée du 10 janvier au 10 février 2017 en mairie de Moëlan-sur-Mer.

L’avis de consultation sera affiché en mairie de Moëlan-sur-Mer.

Les propriétaires ont reçu l’avis de consultation et le relevé de leurs propriétés concernées par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi qu'une note d’information explicitant les méthodes employées pour la réalisation du projet de classement.

Documents soumis à consultation :

Travaux définitifs de la CCAF : réunion du 8 mars 2017

A l’issue de la consultation, la commission communale d’aménagement foncier dans sa séance du 8 mars 2017 a pris connaissance des 228 réclamations et observations déposées.

Elle a décidé, par une délibération (annexe 2 du PV de la CCAF du 8 mars 2017), d’établir un « bilan de la consultation » à la parcelle, en indiquant pour chaque parcelle, les « souhait de remise en valeur et d’exploitation par le propriétaire », les  « oppositions à la procédure pour lesquelles le retrait des parcelles est proposé au Préfet », les « terres exploitées sans autorisation », les « propriétaires ou indivisaires dont l’identité ou l’adresse n’a pu être déterminée » et les parcelles pour lesquelles les propriétaires ont émis un « accord procédure avec ou sans condition ». Ce bilan de la consultation sera transmis au Département et au Préfet comme l’une des pièces du dossier.

La CCAF a aussi souhaité, par cette délibération (annexe 2 du PV de la CCAF du 8 mars 2017) «  informer le Conseil départemental et le Préfet que de nombreux propriétaires ou indivisaires ont émis le souhait d’avoir des exploitants en agriculture biologique sur leurs parcelles et propose de tenir compte autant que possible de ces souhaits dans l’attribution des autorisations d’exploiter. »

Enfin la CCAF dans cette même délibération a souhaité informer le public :

  • que les frais liés au développement d’une activité agricole sur une parcelle (défrichement, clôtures, adduction d’eau, autres équipements …) incombent au locataire et non aux propriétaires ou indivisaires des parcelles ;
  • que tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit (y compris déchets verts) est interdit - de même que leur brûlage à l’air libre (sauf dérogations du maire) (article 84 du règlement sanitaire départemental - RSD) ;
  • que le défrichement de terrains est autorisé dans les périmètres, mais doit être pratiqué hors période de nidification et de reproduction de la faune, soit plutôt en automne et hiver (octobre à février) ;
  • que les plantations d’arbres sont autorisées. Il est conseillé d’utiliser si possible des essences locales (feuillus). Le centre national de la propriété forestière peut conseiller les propriétaires.

Au final dans sa séance du 8 mars 2017, la CCAF a défini son "état des fonds incultes ou manifestement sous-exploité" définitif. Les documents sont disponibles ci-dessous :

Le procès-verbal de la réunion de CCAF du 8 mars 2017, l’état parcellaire et les plans sont affichés et disponibles en mairie et ont été transmis au Conseil départemental et au Préfet.

Conseil départemental - Etat des fonds définitif

Après avis de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF), le Conseil départemental a arrêté l’état des fonds définitif en séance plénière du 22 juin 2017. Cette délibération est disponible ci-dessous :

L’ensemble de ce dossier est transmis au Préfet qui notifiera fin 2017 à chaque propriétaire retenu dans la procédure l’extrait de l’état parcellaire qui le concerne. Suite à ce courrier, les propriétaires s’engageant à remettre eux-mêmes en valeur leurs parcelles auront un délai de deux mois pour se signaler.

La DDTM et la commune de Moelan sur Mer travailleront avec les propriétaires et les organismes agricoles pour faire émerger des projets agricoles adaptés.

Les exploitants ou futurs exploitants devront répondre à l’appel à candidature organisé par le Préfet, en proposant un plan de remise en valeur des terrains.

Le Préfet pourra attribuer la ou les autorisations d’exploiter à un ou plusieurs de ces candidats, après avis de la commission départementale d’orientation agricole. En cas de pluralité des demandes, le code rural prévoit une priorisation des installations et des exploitants agricoles à titre principal.

Le défrichement des terres pourrait avoir lieu à l’hiver 2018/2019, selon l’avancement du projet.

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