Pacte financier avec l’État : la position du Conseil départemental

© CD29 - B. Galeron

Pour un engagement réciproque avec l’Etat.

Pour les élu.e.s du Conseil départemental du Finistère, le pacte financier proposé n’est pas acceptable en l’état. Ils demandent que certaines conditions soient remplies pour aboutir à la signature d’un véritable « pacte » d’engagement réciproque avec l’Etat.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la signature par tous les Départements d’un « pacte financier » avec l’État avant la fin du 1er semestre 2018.

Lors la séance plénière du 22 juin 2018, Nathalie Sarrabezolles, la Présidente du Conseil départemental a proposé aux élu.e.s de ne pas voter en l’état ce « pacte ». En effet, ce texte n’est pour l’instant pas acceptable car il renie l’esprit des textes fondateurs de la décentralisation. De plus, ce « pacte » est déséquilibré et méconnaît la réalité des dépenses assurées par le Département. Il ne respecte pas non plus les conditions d’exercice des compétences que l’État a dévolue au Département.

Néanmoins, la collectivité se doit de partager l’objectif global de maîtrise de la dépense publique, dans le respect des compétences et des missions et dans le souci d’une relation équilibrée avec l’État, en tenant compte des contraintes particulières. C’est pourquoi les élu.e.s du Conseil départemental ont ouvert la porte à de nouvelles discussions. Ils demandent une nouvelle version du texte qui prendrait en compte :

  • la neutralisation dans le calcul des dépenses de fonctionnement des dépenses liées aux :
    • allocations individuelles de solidarité (AIS) dont le Conseil départemental ne décide pas des montants (environ 229,6 M€)
    • mineurs non accompagnés (5,7 M€)
    • fonds de gestion comme le Fonds social européen (1,5 M€) et les dispositifs de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (1,5 M€)
    • projets structurants comme avec le Syndicat mixte des ports de Cornouaille (5,3 M€) ;
  • l’exclusion du calcul du taux d’évolution des dépenses liées à une augmentation de l’offre de services destinées à l’accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées et à la protection de l’enfance ;
  • les engagements de l’État sur les politiques relevant de sa propre compétence, notamment en matière d’accessibilité du territoire et de numérique.

Le pacte financier avec l’Etat, de quoi s’agit-il ?

L’Etat souhaite conclure avec les 322 grandes collectivités (Région, Département, grandes communes et EPCI) un contrat qui leur fixe des objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, de réduction du besoin de financement et, pour certaines collectivités, de capacité de désendettement.

Ce dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.

77% des Départements contre la signature des pactes financiers (Assemblée générale de l’ADF du 20 juin).

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
32 Bd Dupleix - CS 29029
29196 Quimper cedex
02.98.76.20.20

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