RN164 : projet d'aménagement foncier

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Mise à 2x2 voies de la RN164.

La Route Nationale 164, axe central de la Bretagne, relie Châteaulin à Montauban-de-Bretagne. Une partie de l’itinéraire est à deux fois deux voies, une partie reste encore à voie unique.

Dans le Finistère, les travaux de mise à 2x2 voies du dernier tronçon sont en cours depuis juin 2017 sur 12.5 km traversant une partie des communes de Lennon, Châteauneuf-du-Faou, Plonévez-du-Faou et Landeleau. Ces travaux ont été déclarés d’utilité publique le 7 juillet 2014. Les travaux devraient se poursuivre jusqu’en 2021.

Plus d’information sur le site de la Dreal, maître d’ouvrage du projet routier, au lien suivant : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/rn164-deviation-de-chateauneuf-du-faou-r929.html

Impact agricole

Une étude d’impact agricole réalisée en 2012 par la Chambre d’agriculture auprès de 40 exploitants interrogés a montré des impacts importants de la mise à deux fois deux voies à Châteauneuf du Faou pour les circulations agricoles (rallongements de parcours), les accès aux parcelles, la perte de terrains sous la route, les enclavements de parcelles.

La mise à 2x2 voies risquant de compromettre la structure d’exploitations agricoles, l’Etat, maître d’ouvrage du projet routier, doit remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’une opération « d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier – AFAF » (article L.123-24 du code rural), de la compétence du Conseil départemental.

Principes de l'aménagement foncier

La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, a pour but de regrouper les propriétés morcelées et dispersées. Elle vise également à améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Dans le cas de cette opération, l’aménagement foncier a pour objectif de limiter l’effet de coupure de la route nationale 164 sur les exploitations agricoles. Enfin, l’aménagement foncier a pour but d’acquérir l’emprise de l’ouvrage routier en compensant ces emprises par l’attribution de terrains mis en réserve foncière (ce type d’aménagement foncier est dit « en inclusion d’emprise »). Les emprises nécessaires pour élargir les voies sont d’environ 78 ha.

Dans le périmètre de l’aménagement foncier, le plan cadastral est entièrement refait et les propriétés sont bornées par un géomètre-expert agréé. Les propriétés bâties doivent obligatoirement être réattribuées à leurs propriétaires (pas d’échanges possibles). Les échanges de parcelles sont réalisés sur la base du volontariat des propriétaires, en respectant des règles d’équivalence à la fois en surface et en valeur des terres.

Pilotage de l'opération

La procédure d’aménagement foncier en cours est conduite par la Commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) de Châteauneuf-du-Faou, Plonévez-du-Faou, Landeleau, sous la responsabilité du département (art L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Cette commission a un rôle décisionnel à chaque étape de la procédure.

Principales phases de la procédure

La procédure d’aménagement foncier prévue par le code rural comporte trois grandes étapes successives avant sa phase de clôture.

  • Définition d’un périmètre, d’un mode d’aménagement foncier et de règles environnementales : cette étape donne le cadre de l’aménagement foncier, fait l’objet d’une enquête publique et se conclue par un arrêté ordonnant l’opération. Un arrêté préfectoral défini des prescriptions environnementales à respecter dans l’aménagement foncier.
  • Classement des propriétés dans le périmètre : ce classement, qui est différent du classement cadastral, sert de base à la comparaison des terrains échangés à l’intérieur du périmètre, afin d’assurer des attributions équivalentes, en surface et en valeur, aux propriétés d’origine. Le classement fait l’objet d’une consultation publique.
  • Etablissement d’un projet d’aménagement foncier et de travaux connexes : Il s’agit d’établir :
    • le nouveau plan parcellaire de la propriété et des exploitations ;
    • le programme de travaux connexes à mettre en œuvre pour rendre ce nouveau parcellaire fonctionnel (nouveau accès/chemins aux parcelles, talus…) ;
    • l’étude d’impact sur l’environnement afin d’évaluer sa faisabilité au regard des enjeux de conservation du patrimoine naturel et architectural.

Le projet d’aménagement est soumis à 2 enquêtes publiques avant de devenir l’aménagement définitif. Pour pouvoir être clôturé et mis en œuvre, le projet d’aménagement doit avoir reçu toutes les autorisations environnementales et administratives nécessaires.

L’aménagement foncier se termine par :

  • l’affichage des nouveaux plans de propriété en mairie, valant transfert de propriété
  • la publication du procès-verbal des propriétés au service de la publicité foncière.
  • la  prise de possession des nouvelles parcelles et la réalisation des travaux connexes.

Avancement de l’aménagement foncier et documents à télécharger

La note d’information ci-dessous explicite plus en détail la procédure et les étapes déjà réalisées.

Etapes réalisées

Etude d’aménagement et arrêté ordonnant l’opération (2014-2015)

L’étude d’aménagement est une étude préalable ayant pour but d’analyser l’opportunité de réaliser un aménagement foncier. Pour ce faire, l’étude d’aménagement doit :

  • faire un état des lieux du territoire : foncier, agricole, environnemental ;
  • définir un périmètre d’aménagement ;
  • préciser le mode d’aménagement en « inclusion » ou « exclusion » de l’emprise routière, c’est-à-dire de choisir s’il est préférable de redistribuer sur la totalité du périmètre aménagement les propriétés situées dans l’emprise de l’ouvrage routier (inclusion), ou bien d’acquérir ou d’exproprier ces propriétés situées dans l’emprise
  • donner des prescriptions environnementales pour la mise en œuvre de l’aménagement foncier.

L’ensemble des mesures votées par la CIAF (périmètre, mode d’aménagement, prescriptions environnementales) a été soumis à une enquête publique du samedi 4 avril au mercredi 6 mai 2015, vous trouverez ci-dessous le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

À l'issue de cette démarche, la Présidente du Conseil départemental a pris un arrêté ordonnant l'opération d'aménagement foncier, avec inclusion de l'emprise sur un périmètre de 2185 ha, le 28 septembre 2015. Cet arrêté comprend en annexe l’arrêté préfectoral qui définit les prescriptions environnementales applicables à l’aménagement foncier.

Une extension de périmètre pour prendre en compte des terrains mis en réserve par la SAFER a été décidée en 2017, portant le périmètre final de l’opération à 2 229 ha.

Enfin le code rural prévoit que différentes règles soient fixées sur proposition de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF), pour établir des équivalences et des tolérances dans les échanges de propriété ou pour la vente des petites parcelles. Un arrêté complémentaire présente ces règles définies pour le Département et pour cette opération ci-dessous.

Classement des terres (2016)

L’article L.123-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime stipule que : « chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu’il a apportés,…». Cette équivalence ne peut être établie que par une estimation comparative des parcelles situées dans le périmètre, y compris celles situées sous l’emprise du futur ouvrage. L’objectif de cette estimation est d’établir l’équivalence de « valeur de productivité réelle (nombre de points)» entre les parcelles, en vue de permettre les futurs échanges.
La jurisprudence définit l’équilibre d’un compte de propriété lorsque :

  • la différence entre la surface des attributions d’un propriétaire et celle de ses apports n’excède pas + ou - 10% ;
  • et lorsque la différence entre la valeur de productivité réelle (nombre de points) des attributions d’un propriétaire et celle de ses apports n’excède pas plus ou moins 1% ;
  • au titre de l’article L123-26 du code rural et de la pêche maritime, des dérogations rendues inévitables en raison de l’implantation de l’ouvrage (RN164), sont autorisées.

Entre avril et juin 2016, les terres du périmètre d’aménagement foncier ont ainsi fait l’objet d’un classement permettant d’attribuer un nombre de points pour chaque parcelle comprise dans le périmètre. Ce projet de classement a été soumis à une consultation du 22 août au 20 septembre 2016. La CIAF du 20 octobre 2016 a ensuite examiné les observations et établi son classement définitif.
Vous trouverez à télécharger ci-dessous l’avis de consultation, une note d’information explicitant les méthodes employées pour la réalisation du classement et les classements définitifs retenus par la CIAF après la consultation.

Etablissement du plan de base (2016)

Parallèlement à cette étape de classement des terres, des relevés de terrain ont été réalisés tout au long de l’année 2016, avec la pose de bornes provisoires. Ces relevés ont permis d’établir les bases d’un nouveau plan cadastral à partir de relevés physiques. C’est sur ce nouveau plan que seront reportées par la suite la redistribution parcellaire.

Avant-projet d’aménagement foncier (2017-2018)

Après le classement des sols et l’établissement des bases du nouveau plan cadastral, 2017 et 2018 ont été consacrés à l’établissement du nouveau projet parcellaire.

Trois campagnes de consultations d’un mois ont eu lieu en mai 2017, octobre/novembre 2017 et mars 2018. La première avait pour but de recenser les souhaits des propriétaires et exploitants quant aux échanges de parcelles. Les deux autres consultations ont permis de présenter et d’affiner un premier calcul des nouvelles propriétés et des travaux connexes qui en découlent (nouveaux chemins d’accès aux parcelles, talus à supprimer et à créer en compensation…).

Les collectivités concernées ont également été rencontrées afin de connaitre leurs projets communaux et leurs souhaits sur les évolutions éventuelles des chemins ruraux.

L’avant-projet est devenu projet d’aménagement foncier après la prise en compte des dernières remarques des propriétaires et exploitants suite à la consultation de mars 2018.

Enquête publique sur projet d’aménagement foncier et le programme de travaux connexes (du 2 mai au 7 juin 2019)

Adopté le 26 novembre 2018 dans sa 9ème réunion, la CIAF a établi et approuvé le projet d’aménagement foncier, de travaux connexes et a également approuvé l’étude d’impact.

Avant de passer à enquête publique, l’ensemble du dossier a été adressé à l’autorité environnementale, le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) afin de recueillir son avis.

L’enquête publique s’est déroulée du jeudi 2 mai 2019 au vendredi 7 juin inclus.  Les propriétaires ont reçu un avis d’enquête publique ainsi que leur relevé de propriété (apport et attributions reçues dans l’aménagement foncier) par lettre recommandée avec accusé de réception à leur domicile. Un avis d’enquête a été affiché et publié dans la presse et affiché sur le territoire concerné.

Le dossier d’enquête comprenant la totalité du projet d’aménagement foncier a été déposé dans les quatre mairies concernées. Celui-ci est téléchargeable sur le site web du Conseil départemental du Finistère.

La commissaire enquêteur désignée par le tribunal administratif de Rennes, Mme Le Faou a transmis son rapport de l’enquête publique, ses conclusions et son avis à l’autorité organisatrice, le Conseil départemental du Finistère, le 4 juillet 2019.

Conformément à l’article R123-21 du code de l’environnement, ces pièces sont mis à disposition du public pendant un an.

Phase à venir : Clôture de l’opération fin 2019/ début 2020

A l’issue de l’enquête publique de mai 2019, la CIAF examinera les réclamations et entendra les propriétaires qui l’auront demandé par écrit à son Président. Les décisions de la CIAF sont notifiées individuellement à chaque propriétaire concerné.

Les réclamations restantes pourront ensuite être portées, durant un mois, devant la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), qui pourra entendre les réclamants qui l’auront demandé. La CDAF pourrait statuer à l’automne 2019 et pourra modifier éventuellement l’aménagement.

Le Préfet devra autoriser les travaux connexes au titre des différentes réglementations environnementales applicables.

La clôture des opérations interviendra par arrêté de la Présidente du Conseil départemental. Cette étape est prévue au 1er semestre 2020. L’affichage du plan en mairie vaudra transfert de propriété.

La prise de possession des parcelles interviendra après la clôture, selon les modalités présentées et soumises à l’enquête publique.

La réalisation des travaux connexes interviendra ensuite.

Les Procès-verbaux et délibérations de la CIAF

Informations complémentaires

Contact(s)

Conseil départemental du Finistère
Service Agriculture, Foncier, Aménagement (SAFA)
32 boulevard Dupleix – CS 29029 Quimper Cedex
02.98.76.24.06

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