Réforme territoriale, ce qui change !

Ce qui change pour le Finistère.

La réforme territoriale, par la Loi MAPTAM et la Loi NOTRe, redéfinit la répartition des compétences entre les collectivités territoriales pour plus de cohérence et d’efficacité. Elle fait évoluer en particulier les missions du Conseil départemental : certaines sont confortées, d’autres transférées ou supprimées. Elles se recentrent sur la solidarité sociale et la solidarité territoriale.

Le point sur les transferts de compétences

La loi Notre du 7 août 2015 a décidé le transfert de plusieurs compétences départementales vers la métropole brestoise et la région Bretagne. Ce transfert concerne essentiellement des compétences portuaires et de transport routier et maritime, vers la Région Bretagne, mais aussi des compétences liées aux politiques de solidarité, comme l’aide aux jeunes en difficulté ou au fonds de solidarité pour le logement, vers la métropole brestoise. Les premières échéances de ces transferts sont prévues au 1er janvier 2017 et vont s’étaler jusqu’en 2018.

Les compétences transférées à la Région

Les transferts de compétences à la Région sont de 2 types : celles qui sont transférées directement et entièrement comme les transports interurbains et scolaires, ou les dessertes maritimes des îles, et celle qui ne sera que partielle, à savoir la compétence portuaire départementale.

Les transports interurbains et scolaires, les gares routières.

Les transports routiers interurbains et les gares routières doivent être transférés à la Région au 1er janvier 2017 selon la loi. Afin d’assurer la concomitance avec les transports scolaires, qui eux doivent être transférés à la rentrée scolaire 2017, il est prévu que l’ensemble de ces transferts se fasse à la même date, le 1er septembre. Pendant les 9 premiers mois de l’année la Région déléguera l’exercice de la compétence transports interurbains au Département.

La desserte maritime des îles

Les transports de marchandises pour l’île de Batz, de personnes et de marchandises pour les îles d’Ouessant, Molène et Sein, ainsi que les gares maritimes seront transférés au 1er janvier 2017.

Les ports

Un accord de coopération portuaire a été signé le 6 octobre 2016 pour définir les modes de gestion des ports, certains en effet restant dans le « giron » du Conseil départemental et d’autres passant à la Région. Cet accord vise à rationaliser la compétence portuaire entre les collectivités, à mettre en œuvre une gouvernance portuaire partagée plus proche des besoins et attentes des territoires, et à rassembler les services en charge du portuaire au sein d’une même entité (le syndicat mixte). Cela facilitera les synergies pour une plus grande efficience du service rendu.

Concernant les ports de Cornouaille cet accord prévoit que :
• le Conseil départemental reste compétent pour les ports de Douarnenez à Loctudy (hors la partie Porspere-Sainte Evette du port d’Audierne),
• la propriété du port de Concarneau est transférée à la Région,
• la Région devient autorité  portuaire du port de Concarneau, hors partie pêche-plaisance.

Une gouvernance portuaire à deux échelles

La filière pêche sera animée, au niveau régional par le GIP « Pêche de Bretagne ». Au niveau local, la création d’un syndicat mixte, associant le Conseil départemental, la Région et les intercommunalités, permettra de gérer les ports de pêche, de Douarnenez à Loctudy, ainsi que le port de Concarneau.
Concernant le port de Concarneau, pour permettre une  continuité dans la gestion de la partie pêche-plaisance, la Région délègue à titre transitoire sa compétence au Conseil départemental, dans l’attente de la constitution du syndicat mixte.

Les transferts vers Brest métropole

La loi impose que certaines compétences départementales soient transférées vers la métropole lorsqu’ il y en a une sur le territoire. Le Finistère est donc concerné puisque Brest métropole a été créée le 1er janvier 2015. Le transfert est prévu au 1er janvier 2017.

3 compétences liées aux politiques de solidarité

Le Département et la Métropole se sont accordés sur 3 compétences (sur 7 au choix possibles) :

  • l’attribution des aides au titre du fond de solidarité pour le logement (FSL)
  • l’aide aux jeunes en difficulté (FAJ)
  • les  actions  de  prévention  spécialisées  auprès  des jeunes et des familles en difficulté.

44,753 km de routes

Essentiellement urbaines, elles seront également transférées.

L'évolution des compétences du Département en un coup d'oeil !

Compétences renforcées, partagées, supprimées, transférées ou maintenues, découvrez en un coup d'oeil ce qui change pour le Finistère.

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