Vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ? Vous avez été adopté ou étiez pupille de l’État ? Le Département vous accompagne dans vos démarches de consultation de votre dossier.
Pourquoi accéder à son dossier ?
- pour connaître et mieux comprendre son histoire et son parcours personnel ;
- pour certaines démarches administratives, nécessitant la transmission d’attestation de placement.
Vous étiez confié durant votre minorité aux services de l’aide sociale à l’enfance du département
Un dossier administratif est constitué pour toute personne ayant été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce dossier concerne votre parcours de vie : motifs du placement, rapports éducatifs, correspondances, données liées à vos loisirs, votre scolarité, etc.
La Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, relative au droit d’accès aux documents administratifs, autorise la personne à accéder à son dossier.
Peuvent en faire la demande :
- les anciens mineurs confiés aujourd’hui devenus adultes ;
- l’enfant mineur avec autorisation du représentant légal ;
- les parents détenteurs de l’autorité parentale ;
- les descendants des bénéficiaires décédés sous certaines conditions.
Si vous bénéficiez toujours d’une mesure de protection, adressez vous au référent qui vous accompagne dans votre parcours, il vous indiquera l’organisation la mieux adaptée à votre situation.
Si vous avez quitté les services de protection de l’enfance, la demande doit être effectuée à l’aide du formulaire d’accès au dossier individuel et accompagnée d’une copie de votre carte d’identité ou passeport par courrier ou par mail au Service juridique enfance.
Vous recevrez ensuite un accusé réception de votre demande sous 1 mois et serez contacté si vous souhaitez consulter votre dossier.
Bon à savoir : le délai d’attente peut être de plusieurs semaines entre la réception de la demande écrite et la consultation avec un professionnel. Le temps nécessaire pour le service d’effectuer les recherches et de préparer le dossier pour la consultation, conformément à la législation.
Accéder à son dossier, le consulter et ainsi se réapproprier son histoire est un projet chargé d’émotions. Des professionnels du Département du Finistère peuvent vous accompagner dans cette démarche lors . Cet accompagnement peut vous permettre de faire part de votre ressenti, poser vos questions et échanger sur votre expérience de placement.
Vous étiez pupille de l’État, adopté ou non
L’accès au dossier et aux origines personnelles est une mission exercée conjointement par le Département et le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP).
La loi du 22 janvier 2002 a créé le CNAOP pour les personnes adoptées et pupilles de l’État. Cette instance a pour objectif de faciliter l’accès aux origines personnelles pour les personnes nées sous le secret.
Sont concernés, les enfants adoptés et nés sous le secret souhaitant accéder à leurs origines personnelles.
Peuvent en faire la demande :
- les pupilles de l’État et les personnes adoptées devenus majeurs ;
- l’enfant mineur avec autorisation du représentant légal et sous condition de discernement.
La demande peut être faite soit directement auprès du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès des services du Conseil départemental du Finistère :
Conseil départemental du Finistère
Direction enfance et famille
Service statut projet de vie de l’enfant et adoption
Mission accès aux dossiers enfance et aux origines personnelles
32 Boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
dossierenfance@finistere.fr
02 98 76 63 10