Le recours à la médiation
Toute personne accueillie dans une structure sociale ou médico-sociale, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits.
La personne qualifiée intervient, gratuitement et en toute indépendance, auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour assurer une médiation et accompagner l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits. Elle informe la personne accompagnée des suites données à sa demande, des démarches entreprises, et le cas échéant des autres voies de recours possibles.
Elle n’a pas de pouvoir d’injonction, mais rend compte de son intervention et des démarches entreprises à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service médico-social, et éventuellement à l’autorité judiciaire.
Pour plus d’informations :
Conseil départemental du Finistère
Direction des personnes âgées et des personnes handicapées
32, boulevard Dupleix – CS 29029 – 29196 Quimper Cedex
02 98 76 23 03
DPAPH@finistere.fr
Agir en cas de maltraitance
Il peut y avoir plusieurs types de maltraitance et de mauvais traitements :
- violence physique ;
- abus et exploitation sexuels ;
- menaces et préjudices psychologiques ;
- interventions portant atteinte à l’intégrité de la personne ;
- abus financiers, fraudes et vols ;
- négligences, abandons et privations.
Tous ces types de maltraitance peuvent être exercés de manière volontaire ou non (manque d’information, manque de motivation, dysfonctionnement au sein de la structure…)
Le 3977 est le numéro national d’écoute dédié aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance : service gratuit + prix d’un appel local.
Ce service est accessible :
- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et le dimanche : de 9h à 13h et de 14h à 19h ;
- par écrit 3977@3977contrelamaltraitance.org ou par le formulaire en ligne sur le site 3977.fr