Méthanisation à la ferme : économie et productions d'énergie sur l'exploitation agricole

Méthanisation à la ferme (valorisation en méthane des déjections animales et autres produits organiques)

Nature des opérations subventionnables

Aide à la mise en place, par les exploitations agricoles, d’installations de production, de stockage, de valorisation et de transport du biogaz vers les équipements de valorisation énergétique.

En cohérence et en complémentarité avec les aides proposées par le Conseil régional (micro méthanisation) et l’Ademe.

Bénéficiaires

Projets portés majoritairement par une ou plusieurs exploitations agricoles ou CUMA :

• Personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L-311-1 du code rural.
• Sociétés d’exploitation (agricoles) telles que GAEC, EARL, SCEA, SARL, dont l’activité principale doit concerner la mise en valeur directe d’une exploitation agricole.
• Propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, dans la mesure où le preneur est impliqué dans le projet et répond aux conditions précédentes.
• Fondations, associations et autres établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche et les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s’ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
  • structures concernant la mise en valeur directe d’une exploitation agricole, 
  • personne conduisant l’exploitation âgée d’au moins 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande.
• Sociétés commerciales de méthanisation (EURL, SARL…), dont plus de 50% du capital social est détenu par des entreprises agricoles ou propriétaires répondant aux critères précédents.
• Groupements d’intérêt économique (GIE) dont la vocation est l’exploitation de l’unité de méthanisation, et dont plus de 50% du capital social est détenu par des entreprises agricoles ou propriétaires répondant aux critères précédents.
• Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). 

L’éligibilité d’autres structures juridiques portant des projets qualifiables de « méthanisation à la ferme » sera, le cas échéant, examinée au cas par cas par la Commission permanente.

Conditions de recevabilité

• Aide du Conseil départemental s’inscrivant si possible dans le cadre du Plan Biogaz Agricole Régional ou d’un éventuel appel à projet méthanisation d’un autre type (projets suivis et financés de manière concertée à l’échelle régionale ; validation préalable du projet technique dans ce cadre).
• Ciblage des aides sur des projets exemplaires, de dimension raisonnable et en cohérence avec le(s) élevage(s) préexistant(s) :
  • Projets de puissance installée inférieure à 80 kW (kW électrique ou puissance thermique équivalente en absence de co-génération), et/ou de micro méthanisation (< 30 Nm³/h) sans cogénération.
  • Projets de méthanisation passive pour autonomie énergétique de l’exploitation.
  • Absence de « cultures énergétiques » (notamment alimentaires) dans le plan d’approvisionnement de l’unité de méthanisation (suivi de ce point sur la durée d’amortissement de l’investissement, conditionnant le versement de l’aide du Département). A défaut, part des cultures principales à vocation énergétique, hors dérobées et cultures intermédiaires, limitée à moins de 15% du tonnage entrant dans le méthaniseur.
  • Taux de valorisation énergétique de l’installation (énergie électrique, énergie thermique …) d’au moins 50% à terme, pouvant être mise en place dans un second temps. 
• Intervention du Conseil départemental modulée, projet par projet, en fonction du temps de retour brut sur investissement prévu ou d’autres critères d’évaluation techniques, économiques, environnementaux ou sociétaux.
• Taux d’intervention de 10 % et subvention maximale de 50 000 € (hors études au cas par cas de projets exemplaires, avec taux d’aide pouvant être bonifié).
• Projet majoritairement porté par une ou plusieurs exploitations agricoles, implanté en milieu rural préférentiellement sur le site d’une des exploitations fournissant les effluents agricoles, et fonctionnant en lien direct avec toutes ces exploitations.
• Fourniture d’un plan d’approvisionnement détaillé, qui privilégiera une provenance locale des matières extérieures à l’exploitation. 
• Si mise en oeuvre de technologies innovantes, description des circonstances dans lesquelles elles ont été testées. 
• Intervention du Département ne devant pas conforter, au travers du soutien à la méthanisation, une évolution de l’agriculture vers des systèmes trop intensifs.

Financement départemental

Investissements éligibles :

• installations de production, de stockage, de valorisation et de transport du biogaz vers les équipements de valorisation énergétique ;
• installations et équipements destinés au traitement du digestat ; 
• assistance technique au montage et au suivi du projet.

Taux d’intervention :

• 10 % de la dépense éligible hors taxes, sauf étude au cas par cas.

Plafond spécifique :

• subvention plafonnée à 50 000 € par projet (hors étude au cas par cas) ;
• plafond indicatif de 7 000 €/kW électrique installé (étude au cas par cas pour petits projets exemplaires) ;
• taux d’intervention usuellement fixé à 10 % ;
• étude au cas par cas des projets exemplaires.

Cumul : l’aide départementale est cumulable avec les aides des autres financeurs publics dans les limites prévues par l’encadrement communautaire.

Constitution du dossier

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service Agriculture Foncier Aménagement Tél. : 02 98 76 25 60 / 02 98 76 26 61 Courriel : agriculture(arobase)finistere(point)fr qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Références règlementaires

• Convention entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées, signée le 11 décembre 2015. 
• Règlement (UE) n° 651/2014 (art 41).
• Règlement (UE) n° 702/2014 (intervention prévue au CPER).