Attribution d’une dotation complémentaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.
Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager répondant aux objectifs suivants :
- Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
- Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
- Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ;
- Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
- Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
- Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.
Le Département du Finistère prévoit prioritairement le financement des actions s’inscrivant dans les objectifs 5, 1 et 2.
Services éligibles
Tout service autorisé sur le département du Finistère peut donc candidater au présent appel à candidatures. Le statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH ne constituent pas des critères d’éligibilité. Ne sont concernés par l’appel à candidatures cependant que les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui ne disposent pas déjà de la dotation complémentaire qualité.
Règles d’organisation de l’appel à candidatures
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : DPAPH@finistere.fr
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 16/01/2026.